Décisions des juridictions administ. depuis leur création

non constructible, tout en faisant valoir que le simple renvoi à l’état topographique du terrain reclassé ne suffirait pas aux exigences de motivation s’imposant en la matière, alors que les aspects d’ordre géologique avancés de façon générale par la commune n’auraient pas été autrement étayés en l’espèce.et que le chemin d’accès qui est la propriété de la

Or, soutenant l’unité familiale à l’appui de leur demande au fond, les appelants ne sauraient être admis à dénier l’existence de cette même unité familiale pour sous-tendre leur moyen de réformation du jugement a quo. – En effet, admettre qu’un plaideur puisse affirmer un état des choses à l’appui d’une prétention, tout en déniant le même état des choses

Dans la mesure où il se dégage néanmoins du libellé clair et précis de la requête introductive d’instance que Madame ... se trouvait dans un état qualifié de suicidaire, son placement ordonné dans une cellule d’infirmerie est à considérer comme approprié en l’espèce, étant entendu que tant l’isolement que la surveillance par caméra sont à entendre dans ce

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2006.

Cette requête, qui fut notifiée par voie de greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, partie défenderesse, d’une part, et signifiée à la Ville de Luxembourg et aux sociétés XXX S.A., et « XXX S.A », parties tierces intéressées, d’autre part, fit l’objet d’un jugement rendu le 25 mai 2005, par le tribunal administratif, première chambre.Bien que dûment

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.

Vu le courrier de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder du 26 septembre 2005 sollicitant la remise de l’affaire au mois, l’Etat entendant dupliquer ;correcte des dispositions communautaires afférentes, étant entendu que de toute façon un règlement communautaire est directement applicable dans l’ordre juridique interne des Etats membres, même en l’

L’appelante conteste les motifs retenus à l’appui du jugement et fait état d’une lettre du ministre délégué aux Affaires Etrangères et à l’Immigration au Médiateur aux termes de laquelle il aurait « donné dès à présent des instructionsConsidérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ayant pas déposé de mémoire en instance d’appel, l’arrêt n’en est pas

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né le à .. (Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse Mme ..., née le .. àL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2005.en raison de sa

Au vu des considérations qui précèdent, il appartient dès lors au tribunal de toiser le moyen d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt en l’état, au vu notamment des pièces versées au dossier, ainsi que des précisions apportées dans le cadre de la requête introductive d’instance.S’il est en effet vrai que conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 1er

Vu l’invitation adressée à l’Etat en date du 12 janvier 2006 à verser en cours de délibéré les pièces visées dans l’arrêté du ministre de l’Environnement n° 1/04/0378 du 25 mars 2005, à savoirmême à supposer cette qualité établie, il resterait en défaut de faire état d’un préjudice individualisé, causé par l’autorisation attaquée, étant entendu que s’

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).Il y a lieu de relever d’

Dans la mesure où le PAP approuvé par le conseil communal en date du 28 juin 1993 ne comprendrait aucun des plans énumérés par l’article 2 ci-avant visé et ne ferait par ailleurs état ni d’un lotissement de terrains ni d’un groupe d’habitations, l’appellation de « projet particulier d’aménagement » ne présenterait en l’espèce un intérêt que dans la mesureOr,

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention

Quant à cette dernière, il fait simplement état de ce qu’ilIl convient dans ce contexte de relever que sa demande d’asile avait déjà été rejetée comme étant manifestement infondée, étant donné que le demandeur ne faisait état que de difficultés économiques, sans aucune référence à un des critères prévus par la Convention de Genève.Force est au tribunal de

Il est un fait que l’appelant n’a pas fait état de cette circonstance lors de son audition et qu’il n’a, jusqu’à ce jour, pas fourni d’explication au sujet des contradictions de son récit auprès de la police judiciaire et de l’agent du ministère, contradictions détaillées dans la décision ministérielle de refus à laquelle la Cour renvoie, la référence à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg.

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2005.Or, pareil état des choses, déjà mis en avant par l’autorité ministérielle et nullement clarifié par la suite, portant sur des éléments importants de la déposition du demandeur d’asile sont de nature à affecter fondamentalement sa crédibilité et