Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir méconnu les dispositions de la Convention de Genève et d’avoir commis une erreur d’appréciation, au motif que, dans son pays d’origine, il aurait été contraint de participer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale comme étant contraires aux règles de conduite les plus

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Dans ce contexte, ils exposent que Monsieur DINGU aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans pour des faits liés à son opposition politique au parti socialiste lors des élections de mars 1997, que son onclecondamne les demandeurs aux frais.

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