Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de Wincrange aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 11 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 10 octobre 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 mars 2005, condamne les époux appelants aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 11 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 10 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 21 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 19 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.