Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 14 juillet 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 8 juin 2005 dans toute sa teneur, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société ..., condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Monsieur ... fut condamné en date du 14 juillet 2005 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 2.000 € du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

illicite de stupéfiants, l’intéressé ayant en effet été condamné à une peine d’emprisonnement de 8 mois par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 7ième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 30 juin 2005 pour avoir notamment, en tant qu’auteur, exécuté des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

condamne l’Etat aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

reçoit l’acte d’appel du 15 décembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 16 novembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

S’y ajoute, que la seule référence à des menaces et sommations anonymes de quitter l’armée qui ne se sont pas autrement concrétisées, d’une part, et celle relative à d’autres déserteurs qui auraient été condamnés à deux années de prison, ainsi qu’à 24 mois de service militaire supplémentaires, d’autre part, ne sont pas suffisantes pour établir que l’

condamne la partie demanderesse aux frais ».condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.