Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, que les faits invoqués par eux ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la

Les consorts ... soutinrent encore qu’une « violence aveugle » règnerait actuellement en Irak et que de ce seul fait toute personne présente dans certaines régions du territoire irakien, notamment à Bagdad, serait susceptible de subir des atteintes graves à son intégrité physique au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.événements vécus par les

Le 11 octobre 2012, Monsieur et son épouse, MadamePar décision du 19 décembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 20 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’

tous les deux de nationalité bosnienne et demeurant actuellement à , tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du ministre du 11Par

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leurPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2011 portant à l’égard de Monsieur ... refus de lui accorder un report à l’éloignement et décision de retour ;Par décision du 11 novembre 2011, envoyée par courrier recommandé remis à la poste le 14 novembre 2011, le ministre refusa de faire droit à

à ..., demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2012 refusant

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré.En droit, les demandeurs font valoir que ce serait à tort que le ministre aurait considéré que leur demande

Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.invoqués par les consorts ... ne permettraient pas de justifier l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves conformément à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du

Par un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2008 (n° 24164), le recours dirigé par Monsieur ..., originaire du Monténégro, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration 22 février 2008 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006Par un

N° 30567 du rôle Inscrit le 11 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30567 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Le 11 juillet 2012, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., et leur fils majeur, ..., ci-après désignés par « les consorts ...A cette occasion, ils ont déclaré que leur famille ferait l’objet d’une « vendetta » de la famille d’un dénommé ... parce que leur neveu aurait tué le fils de ... le 11 septembre 2001 lors d’une bagarrePar une décision du 10 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;En date du 11 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « la ministre », ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loiVu les

En ce qui concerne les problèmes avec cette famille, le tribunal estima que ceux-ci étaient d’ordre privé et familial et qu’ils ne tombaient ni dans le champ d’application de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni dans celui des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après « la Convention de Genève

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreEtant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative,

des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;La Cour constate que la décision de placement en rétention litigieuse a été prise sur le

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon annulation, de la décision du même ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leursPar

accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il arrive à la conclusion que l’unité spéciale ROSU serait en harmonie avec les standards européens, tout en faisant valoir que