Décisions des juridictions administ. depuis leur création

antérieurement constitué et les apports en numéraire souscrits et libérés lors de l’augmentation de capital du 13 septembre 1985, que sont dégagées les parts de bénéfice distribuées au cours des exercices 1986 et 1987 et jouissant de l’exemption prévue par l’article 4 de la loi Rau, à l’exclusion des réserves constituées, obligatoires ou non, sauf laEn effet

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11410C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11410 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1990 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’égard de leur réclamation introduite à l’encontre duVu les

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2000 ;encore des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour soutenir que la décision déférée violerait son droit au respect de sa vie familiale et au regroupement familial, dans la mesure où cette décision tendrait

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1991 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes et rectifié par bulletin émis en date du 11 avril 1996, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’Vu les

La décision déférée est motivée par les considérations “ que la matière se trouve réglementée par l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, tout comme par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, règlement grand-ducal pris sur base de

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Le 27 août 1992, le bureau d’imposition

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2000 par Maître Marc BADEN, au nom des demandeurs ;Considérant que conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, y compris l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2000 par Maître René WEBER au nom du demandeur ;Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable au moment de la prise

agglomération, en « zone d’intérêt paysager » située en « zone rurale », telles que ces parties du territoire se trouvent définies aux articles 22 et 25 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Steinsel ;Que la décision du bourgmestre, se référant à l’article 25 du règlement, refuse le permis de transformer la construction

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 17 septembre 1998 portant le numéro d’ordre 3/98/0333, ainsi que de celle du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 1998 portant le numéro d’ordre 3/98/0333/5501644/106, autorisant la société ...Vu l’avis du 11 juillet 2001 et la fourniture y prévue

le 11 suivant ;Considérant que le recours déposé le 4 juin 1999 au nom de la société civile immobilière LEGALID contre la décision déférée lui notifiée le 11 mars 1999 respecte le délai légal de trois mois et n’est partant point tardif ;Qu’elle serait ainsi contraire à l’article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par

Que par courrier du 16 décembre 1999 Monsieur LOMMEL s’est adressé à la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, appelée ci-après “ la ministre ”, en réclamant le redressement du calcul de l’indemnité en question au motif que, conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement

Qu’il est constant en cause pour être admis également par l’administration des Contributions directes que conformément au paragraphe 11, point 3 de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, dite Steueranpassungs-Gesetz, en abrégé “ StAnpG ”, le contrat fiduciaire est fiscalement transparent, de sorte que Monsieur ...Que les bulletins de l’impôt sur le

Que par courrier du 16 décembre 1999 Monsieur LOMMEL s’est adressé à la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, appelée ci-après “ la ministre ”, en réclamant le redressement du calcul de l’indemnité en question au motif que conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 17 septembre 1998 portant le numéro d’ordre 3/98/0333, ainsi que de celle du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 1998 portant le numéro d’ordre 3/98/0333/5501644/106, autorisant la société X. S.A., établie et ayant son siège social à L-Que compte

dispense prévue à l’article 5 du règlement grand-ducal du 5 janvier 1985 par lui ainsi désignée du fait qu’elle se trouve en instance de divorce, et vit avec deux de ses trois enfants au Foyer Paula Bové à Luxembourg, tout en ne disposant que d’un revenu mensuel inférieur àfrancs, étant constant que le logement subventionné reste habité par Monsieur ..., de

Audience publique du 11 juillet 2000Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par le délégué du Gouvernement.rentre pas dans le cadre du regroupement familial et que de ce fait, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la

Audience publique du 11 juillet 2000Serge Cleret avait introduit devant le tribunal administratif un recours en matière d’entraide administrative tendant à voir dire notamment que l’administration des Contributions luxembourgeoise est tenue d’appliquer à son égard l’article 24 de la Convention francoluxembourgeoise sur la double imposition.Il offre de

Le ministre refusa de faire droit à sa demande par décision datant du 11 novembre 1996 en relevant que “ selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée etLe délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que la décision ministérielle déférée du 17 septembre 1999 serait confirmative de