Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER.L’appelant conteste qu’il ne puisse se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de l'article 1, section A, 2 de la Convention de Genève.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 février 2000

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien des recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du

L’appelante rappelle qu’elle serait membre du parti d'opposition SDF (Front Social Démocrate) et que son mari y jouerait un rôle actif allant jusqu'à publier des articles dans les journaux d'opposition contre le Gouvernement en place qui réprimerait sévèrement les activités des partis d'opposition en poursuivant ses membres.Qu'un mandat d'arrêt de la

Par lettres du 11 février 1990 adressées tant au préposé du bureau d'imposition compétent qu’au directeur, Monsieur WEIS porta notamment réclamation contre ce bulletin d’impôt.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung (AO), et de l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre

francs, sera retenue sur votre traitement du mois d’août 1999, en exécution de l’article 14.3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié dans la suite.des dispositions du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, quelle que soit par ailleurs sa position statutaire ou autre par

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Que dans la mesure où Madame GEISLER estime

Que sur leur rappel du 10 décembre 1998, le bourgmestre a émis le 12 janvier 1999 une décision négative comportant six motifs de refus y plus amplement indiqués tenant 1) à l’absence de l’autorisation de morcellement au titre de l’article VIII.2 c) Rb, 2) à l’absence d’établissement d’un plan d’aménagement particulier conformément à l’article 1er alinéa c)

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Que dans la mesure où Madame WINTERSDORF

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;SERRIG estime que la suite de contrats à durée

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1.) de la délibération du conseil communal de Sandweiler du 3 février 1999 prise dans le cadre du point 13 de l’ordre du jour ayant trait à la rue de contournement de Sandweiler et l’excluant des débats et du vote sur

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;mai 1999, conformément aux dispositions de l’

exercices 1994 et 1995 lui notifiés le 2 mai 1996, réclamation motivée par le fait que la déduction forfaitaire prévue en faveur de certains dirigeants et experts étrangers de banque sur base d’une décision du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1986, telle qu’elle a été modifiée par la suite, prise en application de l’article 9 de la loi modifiée du 4

CA 4.11.97, 10114C Mokluk ;La loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives entrée en vigueur le 16 septembre 1999 étant applicable à la présente instance d’appel introduite le 30 novembre 1999, l’acte d’appel a été régulièrement déposé dans le délai de 40 jours prévu à l’article 38 de la prédite loi.D’après l’

Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2000, l’appelant soulève en ordre principal la forclusion pour non respect par la partie intimée de l’article 46 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif, subsidiairement il réitère son affirmation qu’il n’aL’

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifVu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratifa formé un recours en annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dirigé à la fois contreConsidérant que le recours ayant été transmis sans

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 ;le 11 mai 1998, ainsi qu’une copie des statuts de la sociétéD’autant plus, l’intéressé ne dispose pas, conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, de moyens d’existence personnels

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11434C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11434 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

N° 11022 du rôle Inscrit le 11 décembre 1998Vu la requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Vu les ordonnances du tribunal administratif des 27 septembre et 15

vu le mémoire en réponse versé en cause par les intimés le 15 octobre 1999 et le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé le 11 janvier 2000;La loi du 7 novembre 1996, dont l’applicabilité à la présente procédure n’est pas contestée, prévoit dans son article 99.9 que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et