Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2000 ;article 7.bonification pour ancienneté de service n’aurait pu lui être accordée conformément aux dispositions de l’article 7.Qu’en

Par jugement en date du 22 décembre 1999, le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit justifié et a annulé, pour cause de violation de la loi, la décision déférée du 11 juillet 1997 et a renvoyé l’affaire devant le bourgmestre de la Ville de Luxembourg.construction Welter ne pourrait pas accuser la profondeur de 11

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme “

présenta au ministère des Classes moyennes une demande en obtention d’une autorisation de commerce pour l’activité d’agent commercial indépendant en articles pour le bâtiment en s’appuyant sur son brevet de maîtrise de maçon.Par décision du 10 octobre 1999, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, se ralliant à l’avis défavorable émis le 16 août 1999

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;et ayant quitté le domicile commun en date du

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien de ces recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;Conformément aux dispositions combinées du

ainsi que de Monsieur ..., assureur, demeurant à la même adresse, tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, principalement

vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 6 du règlement du Gouvernement en Conseil du 15 novembre 1974, ces mêmes conditions d’études lui permettraient, en l’état actuel la législation telle que se dégageant notamment de l’article 54 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formationQue la

Par décision du 30 avril 1999, cette autorisation lui a été accordée en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, par « pour le Ministre de l’Environnement, le Premier Conseiller de Gouvernement ».Le tribunal administratif étant compétent en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Etant donné que l’article 10 de la loi

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;en contestation ayant trait à la question de l’

désigné ci-après par «Syndicat des TICE », lui notifiée le 11 juillet 1999, ne retenant pas sa candidature à l’un des six postes de chauffeur d’autobus déclarés vacants par ledit syndicat.Maître Gaston VOGEL a déposé en date du 26 janvier 2000 une requête d’appel au greffe de la Cour administrative pour compte de Marc BRAUNBART en reprochant notamment au

N° 11916C du rôle Inscrit le 11 avril 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2000 par Maître Carine Thiel, avocat à la Cour, au nom de Gazmend Smajlaj, de nationalité yougoslave, demeurant à L-3441 Dudelange, 81, avenue Grande-Duchesse Charlotte, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le

juillet 1999 et fut vendue par adjudication publique ayant eu lieu le 11 août 1999.Ils s’emparent à cet égard des dispositions de l’article 103 du code civil aux termes duquel deux conditions cumulatives seraient nécessaires pour qu’il y ait changement de domicile, à savoir le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son

dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 lui notifiée le 27 août suivant (n° 10276C du rôle) statuant par rapport à sa réclamation du 20 avril 1999 portée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 1997 émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en date du 11 mars 1999,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2000 portant signification de ce mémoire en réponse aux demandeurs ;En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimeD’après l’article 7 du même règlement, l’expression “ la loi ” désigne la loi

En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, dispose que “ les indemnités des employés sont déterminéesD’après l’article 7 du même règlement, l’expression “ la loi ” désigne la loi du 22 juin

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi est recevable.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

ont fait introduire, par l’intermédiaire de Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la fiduciaire BECKER & CAHEN, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes par lettre recommandée du 11 avril 1996 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1992 émis le 15 février 1996 ;Considérant que la loi