Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 13 septembre 2012, le commissaire et lui-même auraient arrêté un jeune conducteur de seize

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. à Gaza et être de nationalité palestinienne, actuellement retenu au Centre de rétention du Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 par laquelle a été ordonné son transfert vers l’Allemagne sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Maroc), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. en matière d’urbanismeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2014 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. tendant à la réformation d’une décision du 25 août 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 21 mai 2014, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro Bconstituées en association de fait, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 16 avril 2013 portant rejet de leur offre à la soumission publique du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. au Centre de rétention au Findel, tendant aux termes de son dispositif à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2014, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2014, Monsieur ..... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Recours formé par Madame ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées et contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ....., Schengen en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 9 juillet 2013 du directeur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 11 juin 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales relative à la non-prolongation de son stage ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 août 2013 pour le compte de la Caisse nationale des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2014 (n° 31978 du rôle) ayant statué sur un recours de Messieurs ...contre un arrêté du Conseil de gouvernementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34327C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2014 par Madame le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servituded’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 juind’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 19 juillet2013, approuvant la décision du conseil communal de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Recours formé par Monsieur ..... et consort, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire deux décisions du conseil communal et une décision de l’administration communale en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une « décision ou avis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 4 avril 2013 portant refus de lui accorder la nationalité luxembourgeoise ;En date du 6 mars 2006, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Septfontaines le 12 avril 2013, autorisant Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 septembre 2013 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Recours formé par Monsieur ....., ..... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 22 mai 2014 par le directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Gambie), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juillet 2013, comportant une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant cinq ans ;Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg en date du 14 septembre 2011 par laquelle il s’est prononcé sur l’utilisation de la dénomination et du nom de domaine « Jurisconsul », d’une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 20 septembre 2011 portant invitation à l’égard de Maître ..... de remplacer la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 septembre 2012 par laquelle celui-ci a refusé de délivrer un accord de principe à la société anonyme ... pour la construction d’un immeuble de bureaux sis à L-1340 Luxembourg, 7-9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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