Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

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A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique avoir été placé sous mandat de dépôt en date du 30 août 2018 et avoir été condamné par un jugement du 7 novembre 2019 à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont 24 mois auraient été assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

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condamne la société demanderesse aux frais.

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De plus, il courrait un risque réel d'être placé en détention, jugé et condamné du fait d’avoir quitté Malte de manière irrégulière.détention, jugé et condamné pour avoir quitté irrégulièrement Malte et détenu dans des conditions contraires aux interdictions susvisées sans aucune possibilité de reprendre sa procédure de demande de protection internationale d

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

droits des objecteurs de conscience ne seraient toujours pas reconnus en Turquie et il risquerait dès lors d’être arrêté, en cas de retour dans son pays d’origine, comme insoumis et condamné à des sanctions pénales disproportionnées sans pouvoir prétendre à un procès équitable.Il serait sans conteste qu’il serait condamné à uneLa Turquie aurait d’ailleurs