Décisions des juridictions administ. depuis leur création

éloignement de l’intéressé auquel cas une attestation lui serait délivrée.et le paragraphe 2 du même article dispose que : « (2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.L’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dansLadite décision, notifiée le 13 mai 2011 à l’intéressé, estVu mon arrêté notifié en date du 14 avril 2011 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document de

Par décision du 26 avril 2010 envoyée par courrier recommandé du 27 avril 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa de réserver une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour pour les motifs suivants :droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Vous n'auriez cependant pas fait de démarches pour obtenir de nouveaux papiers dans votre pays parce que, selon vous, « on ne donne rien » et « personne ne s'intéresse à ...».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation de l'intéressé

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a fait usage d’un document de voyage bulgare falsifié ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé / qu’en attendant l’accord de reprise / l’émission de ce document de voyage, l’éloignement

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Si l’article 100 de la loi du 29

transposant cette exigence à des non-communautaires, le tribunal a violé la loi. – Il estime par ailleurs qu'il est indifférent que les fausses informations concernant l'origine de l'intéressé émanent de lui-même ou de membres de sa famille, la loi n'opérant aucune distinction à cet égard.intégration, une autorisation de séjour peut être accordée par le

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la reprise de Monsieur ... le 11 janvier 2011.Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna également le placement en rétention de l’

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a fait usage d’un document de voyage bulgare falsifié ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé / qu’en attendant l’accord de reprise / l’émission de ce document de voyage, l’éloignement

Par décision du 3 décembre 2010, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 décembre 2010, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison

tolérer l’intéressé sur le territoire.2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où les circonstances de fait auront cessé [En effet, l’article 103 de la loi du 29

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Norvège et aux Pays-Bas, et sur la base d’établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée comme non fondée.une analyse détaillée de la situation

Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dansintéressé le 14 avril 2011, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant l’

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d

Par décision du 19 novembre 2010, notifiée par lettre recommandée expédiée le 23 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Grâce à l’aide d’une personne tierce, il aurait réussi à fuir son pays d’