Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En toute hypothèse, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre le MNLA.Par ailleurs, il aurait pu sortir de Gao et même franchir la frontière au Mali sans faire état de problèmes avec des

état et dont elle craignait de faire à nouveau l’objet en cas de retour au Kosovo pouvaient être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, en excluant dès lors le risque de la peine de mort ou de menaces graves ouet partant une personne privée, sans lien avec l’Etat, celui-ci ne pouvait être qualifié d’acteur au sens de l’

valable jusqu'au 20 avril 2014 sur base de l'article 130 de la loi précitée » et votre courrier daté au 22 avril 2014 contenant un certificat médical concernant l'état de santé de Madame ....La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 24 avril 2014 et suivant son avis du

Le 4 juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

En toute hypothèse, il ne ressortirait pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre le MNLA.Par ailleurs, il aurait pu sortir de Gao et même franchir la frontière au Mali sans faire état de problèmes avec des

place par les organismes compétents au Luxembourg et n’ayant pas fait état d’une nécessité absolue de sa présence sur le territoire luxembourgeois de nature à justifier qu’il serait apte à apporter des soins plus appropriés à sa mère et à son frère que ceux auxquels ces derniers peuvent prétendre au titre de leur couverture sociale.à celle ayant prévalu au

protection internationale ou lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance

politique d’un Etat ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque ;La clause d’exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l’existence de « raisons sérieuses de penser » que l’intéressé s’est rendu coupable de l’un des actes proscrits.policier de

Le 29 avril 2015, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu du seul moyen figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Il pointe, par ailleurs, le fait qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un suivi médical adéquat au Centre de rétention malgré son état de santé fragile.Les lenteurs de la procédure d’identification sont dès lors en tout état de cause dans une large mesure imputables à l’attitude du demandeur qui a en effet consciemment donné dès le début des indications

Vu la requête inscrite sous le numéro 36997 du rôle et déposée le 28 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX (Bénin), de nationalité béninoise, sans état connu, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution d

une personne de la « Sécurité d'État » aurait menacé par téléphone de tuer toute votre famille si vous n'arrêtiez pas de travailler avec la presse.un « collaborateur qui travaillait pour le Service de Sécurité de l'Etat » vous aurait conseillé de ne pas vous adresser à d'autres policiers parce que le Service de Sécurité de Podgorica enregistrerait tous vos

A cet égard, il y a lieu de préciser que si un recours contentieux a été formé concurremment avec un recours gracieux non encore vidé à la date de l'introduction du recours contentieux, cette circonstance n'est pas de nature à conditionner directement la recevabilité du recours contentieux dont le dépôt n'est en tout état de cause pas rendu prématuré de ce

En date du 27 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 20 février 2015, Monsieur ...et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

Le 7 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du parlement et conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination de

Du 28 août 2009 jusqu’au 31 mai 2011, Monsieur ... bénéficia néanmoins d’une mesure de tolérance en raison de son état de santé.Pour ce qui est ensuite de la crainte mise en avant par le demandeur d’être condamné à mort en cas de retour en Iran en raison de ses problèmes de toxicomanie, le tribunal se doit de relever que jusqu’à présent, il n’a jamais fait

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En tout état de

précisa qu’une fois rétabli, il projetait de trouver un emploi adapté à ses limitations physiques et qu’il était inscrit à l’ADEM qui serait au courant de sa situation et de son état de santé.En outre, toujours à titre superfétatoire, le tribunal constata qu’en tout état de cause, les dispositions de l’article 7, paragraphe (2), de la loi dudu 29 avril 2004