Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

aurait eu des relations très étroites avec ses oncles et qu’elle aurait considéré, comme vous, l’Etat iranien comme exécuteur de son père.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subirleurs citoyens, ces obligations de protection résultant

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cet égard, il se

Quant à ce moyen, tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état en substance du caractère laconique de la décision déférée qui aurait pour effet la privation de liberté de circulation d’une personne.Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a

En date du 23 juillet 2014, Monsieur ..... et Madame .....-..... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26

Vu la demande en cours de délibéré adressée à l’Etat de déposer au greffe de la Cour copie des auditions des deux frères et de la belle-sœur de l’appelant, à savoir Monsieuroù on lui aurait annoncé officiellement que la vie de sa famille serait en danger et que ses membres devraient être placés sous la protection de l’Etat albanais.Le 18 mai 2006, la famille

Au niveau de son récit personnel, il fait état des pressions subies à l’école l’ayant poussé à arrêter ses études, des insultes et des agressions perpétrées par la population de localité où il déclare avoir vécu avec sa famille après leur déménagement forcé en 1993 -, des insultes et des agressions subies lors de la recherche d’un travail, ainsi que deL’

déposant une plainte comprenant 15 chefs d’accusation contre 8 sociétés et, lorsqu’il aurait demandé des informations sur l’état d’avancement de la procédure, on lui aurait répondu le 16 novembre 2012 que sa plainte serait toujours en cours d’instruction.avait pris en charge les coûts des appareils auditifs et que la commune s’était engagée à payer leur

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.A l’instar des premiers juges, la Cour arrive à la conclusion que les craintes de persécution dont fait état Monsieur ..., à savoir les menaces, intimidations, tracasseries administratives ainsi que l’agression physique, dont le responsable serait l’ex-

Il considéra encore que l’Etat albanais serait dans l’impossibilité de le protéger contre ces menaces puisque trois commissaires auraient été tués sur une période de trois mois, que « L’Etat ne peut rien contre ces personnes », que justement cet Etat l’aurait condamné injustement à une peine de prison pour enfin déclarer « tout est corrompu en Albanie ».Les

En effet, celle-ci repose sur l’acte de l’état civil, plus précisément l’acte de naissance produit par l’appelant.En tout cas, dans les circonstances données et en l’état, foi est à conférer à l’acte de naissance produit par l’appelant et, plus loin, aux indications y contenues.fait état de ce qu’il est le père d’une petite filleetat.condamne l’Etat du Grand

De même, la Cour est amenée à conclure, à la suite des premiers juges, qu’en l’état des éléments produits devant elle, la crainte mise en avant par l’appelant de rencontrer néanmoins des menaces directes d’atteintes graves en cas de retour en Ukraine, malgré le changement de régime intervenu entretemps, ne revêt pas un caractère suffisant et vérifié pourIl

Le lendemain, il se serait rendu tout de même à son travail et vers 14 heures, un groupe de militaires l’aurait interpellé en lui indiquant qu’il serait en état d’arrestation.retint que Monsieur ... n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

Ils firent ainsi en substance état de problèmes qu’ils auraient rencontrés dans leur pays d’origine avec des membres des populations serbe et albanaise suite aux dépositions faites par Monsieur ... en juillet 2002, février 2007 et mai 2009 devant le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), dans le cadre du procès mené contre l’ancienLes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifordonner, par réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Il souligne que l’Etat népalais serait actuellement dominé par les mêmes maoïstes qui seraient à l’origine des exactions commises à son égard, de manière que, plutôt que de pouvoir bénéficier d’une protection, il risquerait d’être persécuté ou même assassiné.Alors même que l’appelant ne met logiquement pas en cause le jugement entrepris en ce qu’il a conclu

En date du 19 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE/604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à des procédures communes pour

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »condamne l’Etat aux frais.

Il fait état d’une prorogation à deux reprises de la mesure de placement en rétention litigieuse alors qu’il serait établi qu’il est tunisien, père de deux enfants1 Trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEn date du 12 novembre 2014, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent par voie téléphonique au Consulat de