Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre d’information, je vous signale encore que s’il est exact que l’article 11 du règlement CEE N° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté du 15 octobre 1968 consacre au conjoint, quel que soit sa nationalité, d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne le droit d’accéder à une

de nationalité luxembourgeoise, pardevant l’officier de l’état civil de la Ville d’Arlon en Belgique, qu’il est titulaire d’une carte d’identité d’étranger émise par les autorités belges et valable jusqu’au 15 avril 2003, qu’il habite ensemble avec son épouse à l’adresse précitée à Arlon, que celle-ci travaillerait en tant que standardiste auprès de l’Le

implicite de protection et d'assistance par l'Etat prévues par l'article 32, 4. du statut général des fonctionnaires de l'Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Finances face à sa demande formulée le 24 mars 1999 en réaction à des propos tenus par le ministre ... lors de l'émission télévisée "TOP THEMA" transmise à la chaîne RTLavait

Les Albanais ne recevaient pas l’asile politique à ce moment en Allemagne ». - Il convient encore de relever que Madame X. n’a pas fait état de motifs de persécution propres distincts de ceux présentés par son époux.

FRANK contre deux décisions de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitede la mission d’examiner le requérant sur son état psychique et de faire rapport sur la question de savoir s’il est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique et ordonnant le réexamen de l’affaire en

Elle fait encore soutenir que la décision querellée violerait les articles 48 et 52 du traité instituant les communautés européennes du 25 mars 1957 relatifs à la libre circulation des travailleurs et au droit d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans un autre Etat membre, au motif « que la décision attaquée ne respecte pas le principe de la

JOSEPH, de nationalité sierra-léonienne, sans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’unesans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.Le ministre de la Justice ayant été informé de cet état des choses, ordonna, par arrêté du 7 avril

DOSSI UMULI, de nationalité libérienne, sans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’uneluxembourgeoises auraient eu connaissance du pays européen à partir duquel elle s’était rendue sur le territoire luxembourgeois et partant son éloignement vers cet Etat n’aurait nullement été

BAKIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-BAKIC, sans état particulier, née le

Etant donné que vous n’avez pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.Selon le délégué du gouvernement, la décision ministérielle d’inscrire ou de ne pas inscrire un diplôme au registre des titres devrait être prise sur base des

OMEROVIC lors de son audition du 21 juin 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAu vœu

Au vœu de l’article 28 de la loi précitée du 28 mars 1972, et de l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, dénommée ci-après “ UE ” et des Etats

Etant appelé à connaître d’un litige relatif à une demande de sursis à exécution d’un bulletin de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire d’une contestation relative à une mesure accessoire dans le cadre d’un contentieux relatif aux impôts directs de l’Etat, le tribunal est compétent pour en connaître en application de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance des droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de

L’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes confère à l’administré « le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte, ou susceptible de l’être, par une décision administrative prise

Suite à un échange de courrier, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », a retenu, par décision avant dire droit du 17 avril 1991, que « la part de bénéfice litigieuse n’est pas dûment établie à l’égard du réclamant et ne peut, en cet état, être retenue aux fins du § 218 al.de l’un quelconque des

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

FONSECA MONTEIRO, sans état, de nationalité capverdienne, déclarant demeurer à L-En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette

HOFFMANN, directeur du service de l'énergie de l'Etat, demeurant à L-tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 11875 du rôle, dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 décembre 1999 confirmant la décision