Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Environnement, contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 16 juillet 2003, à la requête de

A titre plus subsidiaire, l’Etat conclut à laDans deux mémoires déposés les 18 et 19 février 2004, la commune de Mersch et l’Etat du Grand-Duché concluent au rejet du mémoire en réplique pour cause de tardiveté.Considérant, quant à la procédure, que c’est à bon droit que les intimés Etat du Grand-Duché de Luxembourg et commune de Mersch concluent à voir

12 ne serait remplie et d’en avoir conclu qu’une personne qui, après avoir déposé une demande dans un autre état membre, dépose une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, ne tomberait pas sous le coup de l’article 12 précité.Il y a donc lieu à application du cas de figure réglé par l’article 16.1.c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

La BCL conteste la compétence des juridictions administratives à connaître des demandes au motif que Madame ... ne bénéficierait pas du statut d'employée de l'Etat.Elle estime que Madame ... serait une employée qui ne remplit pas toutes les conditions pour être employée de l'Etat et dont la situation serait régie par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo/monténégrine, demeurant à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 28 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

S.A. et l’Etat contre le jugement prévisé du 31 mars 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé en date du 8 mars 2005 par le délégué du Gouvernement pour compte de l’Etat ;S.A. le 6 mai 2004 et pour l’Etat le 11 mai 2004 à l’encontre dudit jugement, la Cour administrative, par arrêt du 27 janvier 2005 référencé sous les numéros 18027C et 18043C, a déclaré

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo/monténégrine, ainsi que de son épouse Madame ..., née leLe ministre a relevé enfin qu’il résulterait du dossier qu’il aurait été possible aux demandeurs de s’installer dans une autre ville dans l’Etat de Serbie et Monténégro de façon à profiter d’une possibilité de fuite interne, étant donné qu’ils

faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.famille pendant l’état de guerre au Kosovo.Les deux seuls événements isolés dont il fait état, à savoir le fait d’avoir donné de l’argent et de la nourriture en mai 2003 à un couple âgé appartenant à la minorité des Roms et le fait d’avoir reçu une lettre de l’UCK lui demandant soit de leur donner de

font pas état d’une période de référence s’étendant dans le temps par rapport à laquelle il y aurait lieu de déterminer les effectifs du personnel y énoncés.

Par décision du 23 septembre 2003, envoyée par courrier recommandé le 25 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne ferait pas état d’une crainte raisonnable de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à sonL’

Quant au Conseil d’Etat, estimant qu’il n’est pas exclu que ce « privilège » constitue le principal attrait du service volontaire et en déclarant vouloir s’abstenir de relancer la discussion sur une solution presque trentenaire – et qui selon lui n’a certes pas que des avantages –, il a proposé de réagencer l’article 19 du projet de loi, devenu l’article 25

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant ne fait pas état de raisons personnelles devant justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

L’appelant reproche tout d’abord aux juges de première instance d’avoir retenu que la décision ministérielle critiquée du 9 décembre 2003 serait motivée à suffisance de droit, en faisant état de ce qu’il aurait été convoqué à une audition supplémentaire devant se tenir devant un agent du ministère de la Justice en date du 17 décembre 2003, qui toutefois n’

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl s’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;publique et de la Réforme

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 5 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;publique et de la Réforme

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance