Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du même jour, le ministre transmit ledit arrêté au Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch de même qu’au Procureur Général d’Etat.Les appelants sollicitent la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure defait masse des dépens des deux instances, les impose pour moitié aux

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable de l’Le

octobre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Madame ... fut engagée, en tant qu’employée de l’Etat au sein de l’Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, ci-après désignée par « l’OLAI », par contrat de travail à durée indéterminée du 25 avril 2017.Il vous appartenait d'aviser l'OLAI en date du 18 septembre 2018 suivant les formes et modalités de l'article 21 du règlement grand-ducal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;En date

2017, n° 37681 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.rôle, sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 septembre 2004, C-127/02 et sur trois arrêts du Conseil d’Etat belge.les mécanismes régissant les procédures de désignation des zones Natura 2000 par les directives « Oiseaux » et « Habitats » en indiquant que les Etats membres

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mai 2019 autorisant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 28 juin 2019 et Maître Gérard ROLLINGER à déposer un mémoire supplémentaire pour le 16 août 2019 pour prendre position quant à l’incidence de l’information judiciaire visant Monsieur ... sur le présent litige ;La

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

Le 28 novembre 2017, le Procureur d’Etat transmit au ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », un procès-verbal n° 568/2017 établi le 29 septembre 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de ..., commissariat ..., dont il ressort qu’en date du 29 septembre 2017, Monsieur ... a été interpellé pour

Toujours le 1er octobre 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, ciaprès dénommée « la loi du 28 mars 1997 », établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, représentée par son/ses représentant(s) légal/légaux actuellement enEn

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeIl

Par courrier du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres auLe 6

le ministre s’adressa par courrier du 18 novembre 2019 aux autorités italiennes pour leur demander de réadmettre l’intéressé sur leur territoire en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Le 26 septembre 2019, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de l’intéressé conformément aux dispositions du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection introduite dans l’un des Etats membres par un

réelle qui ressortirait des états financiers produits à l’appui de son recours et qui correspondraient aux comptes consolidés de l’année 2013 déposés par la société absorbante en incluant les résultats des deux sociétés absorbées.Elle estime qu’il semblerait que l'acceptation de cette pratique par l'administration des Contributions directes à l'époque ait

A cela s’ajouterait que la Convention ferait état de l’article 36 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDEDans la mesure où ce seraient les versions du modèle de convention fiscale de l’OCDE « post-2005 » qui feraient état des règles de confidentialité concernant la lettre de demande de renseignements, les autorités luxembourgeoises