Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les intimés aux dépens des deux instances ;

protection légale des homosexuels au Nigéria, qui y seraient torturés, lynchés, lapidés ou condamnés à des peines de prison importantes.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... expose à l’appui de son recours avoir fui le Cameroun alors qu’il y aurait été persécuté et harcelé du fait de son homosexualité, laquelle serait susceptible d’être condamnée pénalement en application du Code Pénal camerounais.condamne le demandeur aux frais.

ayant été condamnées par le TPIY sur base des témoignages de Monsieur ....., ces faits étant constitutifs d’une violation grave de leurs droits fondamentaux, les demandeurs affirment avoir été obligés de quitter leurs pays d’origine, en ajoutant qu’ils ne pourraient pas bénéficier d’une protection effective des autorités monténégrines, au motif que même le

seulement insuffisantes pour renverser la présomption établie par l’article 111, paragraphe 3 c), de la loi du 29 août 2008 mais d’ailleurs également contredites par le fait même que le demandeur a été condamné par deux fois par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à des peines d’emprisonnement du chef de vol.condamne le

Monsieur ... expose à l’appui de son recours avoir fui le Cameroun alors qu’il y aurait été persécuté et harcelé du fait de son homosexualité, laquelle serait susceptible d’être condamnée pénalement en application du Code Pénal camerounais.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

homosexualité n’était pas punissable, cette orientation sexuelle ne serait pas reconnue au Kosovo et les homosexuels seraient condamnés et mis aux bans de la société.condamne le demandeur aux frais.

Il admet avoir commis des fautes pénalement répréhensibles, avoir été condamné et avoir purgé sa peine et il précise regretter « son passé peu glorieux » et en avoir pris conscience contrairement à ce qui serait soutenu par la partie étatique.déclare la requête en institution d'une mesure provisoire irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.