Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous indiquez que vous avez peur d’être condamné par le Tribunal Militaire à aller en prison pour ne pas avoir répondu à la troisième convocation.reçoit le recours en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

d’être condamné sévèrement en raison de son insoumission et qu’il serait également persécuté en raison de sa religion musulmane.condamne le demandeur aux frais.

Vous expliquez que vous seriez condamné à une peine de prison parce que vous avez refusé de faire la réserve.Subsidiairement, il reproche au ministre de la Justice d’avoir méconnu les dispositions de la Convention de Genève et d’avoir commis une erreur d’appréciation, au motif qu’en raison de ses convictions religieuses, il aurait refusé de faire suite à un

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il soutient qu’en raison de son refus de servir dans l’armée yougoslave sur base d’un recrutement forcé, il serait maintenant considéré comme déserteur et risquerait d’être condamné par la cour martiale à une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans, eu égard surtout à son appartenance à une minorité ethnique et religieuse.mesure où l’action militaire à laquelle

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

état d’un jugement d’un tribunal militaire de Serbie en vertu duquel il aurait été condamné à une “ peine militaire de cinq ans de prison, en raison de sa désertion de l’armée yougoslave ”.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.