Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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S’il ne conteste pas avoir été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg par jugement du 15 juillet 2013 à une amende correctionnelle de 600 euros pour avoir conduit le 9 mars 2013 un motocycle sans être titulaire d’un permis de conduire valable, puisqu’il avait conduit le cycle à moteur auxiliaire appartenant à son frère à 57 km/h, alors que

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

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annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne la société ...SA aux frais.

Par courrier du 29 juillet 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle, service de l’Immigration et de l’Intégration, informa le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », que Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois par jugement du 7 juin 2016 du tribunal

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condamne la commune de ... aux frais.

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condamne la commune de Boulaide aux frais.