Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juin 2008Or, vous avez déclaré à l'agent en charge de l'entretien du 19 juillet 2007 que vous auriez quitté le Maroc en 2004 pour vous rendre en Italie, à Vérone.allemandes d’accepter la reprise en charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 19 juin 2008 par le premier juge, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 19 juin 2008 _______________________________Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2008, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, aurait

Audience publique du 19 juin 2008 ==============================Innocente se serait chargé de vous procurer des documents de voyage et vous n'auriez rien payé pour le trajet.et lu à l’audience publique du 19 juin 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 16 juin 2008. ___________________________________________________________________________Il s’ensuit que c’est à juste titre que le

Audience publique du 17 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mustapha Nouassi, en remplacement de Maître Hakima Gouni, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2008.laisser les frais des deux instances à charge de l'Etat.A l’audience publique des

Audience publique du 17 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 juin 2008 lors de laquelle Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Par jugement du 12 mars 2008, le tribunal

Audience publique du 17 juin 2008Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu à l’audience publique du 17 juin 2008, à laquelle le prononcé avait été fixé, au local ordinaire des audiences de la Cour par le vice-président, en

Audience publique du 16 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 16 juin 2008. ___________________________________________________________________________L’article 12 dispose que : « Peuvent être

Audience publique du 16 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 16 juin 2008. ___________________________________________________________________________sécurité publics, de sorte que les

Audience publique du 16 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernando A. DIAS SOBRAL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.Il fut entendu le 26 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps

Audience publique du 16 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 2008.charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 juin 2008 par :

Audience publique du 11 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie NIMESGERN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2008.Les autorités luxembourgeoises ont par la suite obtenu l’accord des autorités néerlandaises pour la prise en charge des

Audience publique du 9 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2008.Elle fut encore entendue en date du 25 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps

Audience publique du 5 juin 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina MAADI, en remplacement de Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 4 juin 2008. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 4 juin 2008Ensuite, en janvier 2006 vous auriez dû emmener votre père malade à Vranje pour le faire soigner, car à Gnjilane on aurait refusé de le prendre en charge.There is also a District Public Prosecutors' Office (four Kosovo Albanian prosecutors) and a Municipal Prosecutors'prendre en charge, qu’il auraitEnfin, ils contestent

Audience publique du 2 juin 2008La charge de la preuve relativement au moyen d’irrecevabilité pour cause de tardiveté incombant à la partie qui s’en prévaut, il appartient à l’administration de prouver l’existence de la formalité qui a pu faire courir le délai de recours et de prouver ainsi que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

Audience publique du 29 mai 2008b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le HCR, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de

Audience publique du 29 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mai 2008. ________________________________________________________________________périmé du demandeur serait authentique alors qu’une note de l’agent en charge du dossier du 19

Audience publique du 27 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Pascale HANSEN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2008.qu’il ne serait établi ni qu’il serait à charge de son fils, Monsieur ... ...,

Audience publique du 22 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, ainsi que Maître Rafaëlle WEISS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2008.Ceci étant, la Cour rejoint en outre les premiers juges en ce qu’ils ont estimé que le fait d’avoir été, entre octobre 2002