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35556jug.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Heiderscheid contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35596.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________à ...(Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35602.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35606C.pdf
n° 35557 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative _____________________________________________________________________Findel, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 décembre 2014 déclarant non fondé son recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35590C.pdf
Appel formé par Monsieur ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2014 (n° 35558 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)Tunisie), de nationalité tunisienne, retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35603.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35600.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________à ... (Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35605C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativeAsile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 26 novembre 2014, ayant ordonné la prorogation de son placement en rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35444.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 de statuer sur le bienfondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34924C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juillet 2014 (n° 33936 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34466.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2014 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35248C.pdf
Appel formé par les époux ... et ... ...-... et consorts, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 20 août 2014 (n° 34316 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjourdemeurant actuellement au Kosovo, dirigé contre un jugement du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35436.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35015C.pdf
Le 9 septembre 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».S’agissant des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35140C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35133C.pdf
En date du 11 octobre 2012, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35402.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33938.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35403.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, et non pas, comme indiqué erronément dans la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35472.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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