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36464.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2015 portant prorogation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36439.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34460.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 octobre 2013 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois, ainsi que contre la décision confirmative du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Suite à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36250.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation sinon à l’annulation de la décision refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34770.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36285.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36473.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersune mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 13 mars 2015 par laquelle ledit ministre a refusé de faire droit à la demande de Monsieur XXX tendant à se faire délivrer une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36451.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de « nationalité indéterminée », actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34564.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour, déclarant irrégulier son séjour et lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36124C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2015 (n° 35107 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19, L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mars 2015 (n° 35107 du rôle) ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36155C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 mars 2015 (n° 35007 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2014 portant rejet de leur demande de protection internationale, ainsi qu'à l'annulation de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36210C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2015 (n° 34478 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 ayant déclaré irrecevable, sinon non fondée sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et portant refus deLe 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36163C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 mars 2015 ayant déclaré non fondé leur recours en réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et en annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36058C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36058C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l’Asile le 4 mars 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34947.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2014 portant refus de sa demande de protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 7 janvier 2014, Madame ... introduisit auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36428.pdf
par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersFindel, 10, Beim Haff, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34883.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35101.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 31 janvier 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34960.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36241.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2015 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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