Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que sur demande en reconsidération de sa carrière, Monsieur NOESEN s’est vu adresser une décision du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et sans préjudice de l’application du chapitre Ier du règlement modifiégrades 7

Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour en date du 11 janvier 2000.L’Etat se réfère, pour conclure au caractère substantiel de la formalité du pli séparé au libellé de l’article 9 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 sur les marchés publics et à la jurisprudence qui existerait en la matière.que le jugement est

Vu le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour en date du 11 janvier 2000.L’Etat se réfère, pour conclure au caractère substantiel de la formalité du pli séparé au libellé de l’article 9 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 sur les marchés publics et à la jurisprudence qui existerait en la matière.que le jugement est

Considérant que d’après l’article 1er alinéa second de la loi du 21 juin 1999 précitée “ la requête, qui porte date, contient :Considérant que s’il appartient au tribunal saisi d’apprécier in concreto si l’exposé sommaire des faits et des moyens, ensemble l’indication de l’objet de la demande est suffisamment explicite ou non, cette analyse est menée au

Vu le mémoire en réplique intitulé mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2000 par Maître François Moyse, au nom de Medhdija Erovic.Vu l’avis du 11 février 2000 du dépôt dudit mémoire en réplique par la voie du greffe de la Cour administrative.Maître Moyse fait valoir que son mandant remplit les conditions requises par l’

Vu le mémoire en réplique déposé par Monsieur HOHNEKAMP au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que de la décision de refus du même ministre du 6 juillet 1999 intervenue sur son recours gracieux du 22 janvier 1999 ;présentée dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, de la Convention de Genève.En deuxième lieu, il est d’avis que son mandant remplit les conditions requises par l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève pour avoir droit au statut de réfugié

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autres formes de procédure du recours inscrit sous le numéro 11177C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11177 du rôle ;Que le projet d’urbanisme initial Spierzelt, ayant parcouru la

L’appel est fondé sur ce que le tribunal administratif aurait à tort refusé l’application de l’article 131 AO dans le sens voulu dans le recours.Il est soutenu que feu Paul Greiveldinger aurait créé toutes les conditions pour bénéficier de l’immunité d’impôt des transactions litigieuses de manière à pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 131 AO.Il

N° 11772C du rôle Inscrit le 11 janvier 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de ...Draca, a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000.Dans un mémoire en réplique en date du 24 janvier 2000, l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 MAI 2000Il n’est pas contesté que la procédure applicable à l’introduction du présent recours est réglée par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Ledit article 99 prévoyant deux formalités pour introduire valablement appel, à savoir d’une part le dépôt de la

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom de ... et de son épouse ..., demeurant ensemble à L-sont imposables qu’en présence d’une participation importante, ont néanmoins fini par conclure à l’existence d’une participation importante dans le chef du requérant et partant à une assiette imposable

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom de ... et de son épouse ..., demeurant ensemble àfrancs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom d’...francs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui

Pour rejeter le recours qui lui était soumis, le tribunal administratif a écarté le moyen des recourants tendant à voir déclarer inapplicable le règlement grandducal précité du 14 mars 1996 en raison de l’incompatibilité alléguée de son article 27 avec l'article 112 de la Constitution.Le tribunal a estimé que l’article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom d’... ... et de son épousefrancs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite se dégageant du silence gardé par le ministre des Finances pendant plus de trois mois à la suite d’une demande par elle présentée en date du 14 décembre 1998 tendant à obtenir sa nomination au grade 11 de la carrière du rédacteur avec effet au 1er juillet 1998, ainsi que d’un

Les époux DZOGOVIC-X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile en date du 11 mars 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées,