Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2019, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à la société ...;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant aux termes de son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autoritésPar

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juin 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

Le 11 janvier 2019, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 19 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant au moment de l’introduction du recours demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

Érythrée), de nationalité érythréenne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laPar

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 13(1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers l’Italie qui est l’Etat membre responsable pour examiner

En date du 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), dudit règlement.N’ayant pas répondu à cette demande dans les délais prescrits par l’article 22, paragraphe (1), du règlementDublin

Selon l'article 5, paragraphe 1, de la prédite loi, la Caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.pas pu se méprendre sur l’identité exacte de la partie demanderesse, de sorte qu’en application de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 avril 2018, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours contentieux.Par courrier de son litismandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... sollicita un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008

Afghanistan) et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer jusqu’au 30 avril 2019, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, préqualifiée, au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;L'

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministre de l’Éducation nationale et le ministre de la Santé ;Considérant qu’il s’agit d’un diplôme tel que prévu à l’article 21 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2019.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, Madame ... doit

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Cathy ARENDT et Pierre SCHLEIMER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2019.considérera que, sur la base de l’article 4.(1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, sa demande d’application de la circulaire 02/77 [

N° 39864 du rôle Inscrit le 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal

Ils invoquent, ensuite, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le bourgmestre aurait omis de les informer de son intention de procéder à leur radiation desIls

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Georges Krieger déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 pour compte de l’Université du Luxembourg, préqualifiée ;Following the selection process, according to Article 88 of the GDR of August 3, 2009, we inform you that your offer was not selected.Pursuant to Article 14 of the Grand-Ducal Regulation

Or, l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (applicable jusqu’au 15 mai 2011) dispose que: