Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Le 27 août 1992, le bureau d’imposition

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2000 par Maître Marc BADEN, au nom des demandeurs ;Considérant que conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, y compris l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2000 par Maître René WEBER au nom du demandeur ;Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa teneur applicable au moment de la prise

agglomération, en « zone d’intérêt paysager » située en « zone rurale », telles que ces parties du territoire se trouvent définies aux articles 22 et 25 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Steinsel ;Que la décision du bourgmestre, se référant à l’article 25 du règlement, refuse le permis de transformer la construction

le 11 suivant ;Considérant que le recours déposé le 4 juin 1999 au nom de la société civile immobilière LEGALID contre la décision déférée lui notifiée le 11 mars 1999 respecte le délai légal de trois mois et n’est partant point tardif ;Qu’elle serait ainsi contraire à l’article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par

Qu’il est constant en cause pour être admis également par l’administration des Contributions directes que conformément au paragraphe 11, point 3 de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, dite Steueranpassungs-Gesetz, en abrégé “ StAnpG ”, le contrat fiduciaire est fiscalement transparent, de sorte que Monsieur ...Que les bulletins de l’impôt sur le

dispense prévue à l’article 5 du règlement grand-ducal du 5 janvier 1985 par lui ainsi désignée du fait qu’elle se trouve en instance de divorce, et vit avec deux de ses trois enfants au Foyer Paula Bové à Luxembourg, tout en ne disposant que d’un revenu mensuel inférieur àfrancs, étant constant que le logement subventionné reste habité par Monsieur ..., de

Audience publique du 11 juillet 2000Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par le délégué du Gouvernement.rentre pas dans le cadre du regroupement familial et que de ce fait, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la

Audience publique du 11 juillet 2000Serge Cleret avait introduit devant le tribunal administratif un recours en matière d’entraide administrative tendant à voir dire notamment que l’administration des Contributions luxembourgeoise est tenue d’appliquer à son égard l’article 24 de la Convention francoluxembourgeoise sur la double imposition.Il offre de

Le ministre refusa de faire droit à sa demande par décision datant du 11 novembre 1996 en relevant que “ selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée etLe délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que la décision ministérielle déférée du 17 septembre 1999 serait confirmative de

Par courrier datant du 9 juillet 1999, le directeur des Douanes et Accises informa la ministre des Finances, ci-après appelé “ le ministre ” de la condamnation ainsi intervenue dans le chef de Monsieur WEILER et lui demanda de “ faire application de l’article 48 paragraphe 1 de la loi coordonnée du 16 avril 1979 fixantPar transmis du 16 juillet 1999, le

Article I : Conformément à l’article VIII de son contrat d’agence, G. SPAUTZ présente X. comme son successeur àArticle III : Le transfert de l’agence du cédant se fera en deux phases :2.2 sous réserve du paragraphe 2.3 ci-après, le prix de cession de la ou des portion(s) cédée(s) sera déterminé, à la date de la cession, selon les modalités de calcul de l’

tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur leur réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projetVu

ci-après désignées par “ consorts MULLER ”, tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998 prise dans le cadre de la procédure d’approbation du nouveau plan d’aménagement général de la commune deVu l’

A titre subsidiaire, l’appelante critique la décision entreprise en ce qu’elle aurait mal interprété les articles 11a et 24 du règlement sur les bâtisses et déclaré inapplicables pour illégalité ses articles 11b et 30, aboutissant ainsi à la conclusion que la décision entreprise manquait de fondement légal.Il conclut quant au fond à la confirmation du

Vu le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000;de nationalité yougoslave, détentrice d'une carte d'identité d'étranger, et qu'il habiterait ensemble avec son épouse à Schifflange, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable

article 11 de la Constitution.Sur la base des informations contenues sur la déclaration d'engagement et recueillies par la commission d'avis spéciale en matière de permis de travail, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable jusqu'au 10 novembre 1998.

article 11 de la Constitution.Sur la base des informations contenues sur la déclaration d'engagement et recueillies par la commission d'avis spéciale en matière de permis de travail, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable jusqu'au 10 novembre 1998.

La partie appelante se réfère à l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes conférant à l'administré «le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou susceptible de l'être par une

Considérant que sur demande en reconsidération de sa carrière, Monsieur NOESEN s’est vu adresser une décision du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et sans préjudice de l’application du chapitre Ier du règlement modifiégrades 7