Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
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  1. Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine LEIDNER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2018.Par décision du 18 février 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, préqualifiée, au nom de la société anonyme ...Je tiens à vous rendre attentif que conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourIl s’avéra

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.entrée en vigueur, en application de son article 45, en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Je vous rappelle égarement le principe de l'annuité de l'impôt (article 1er al. 1er de la L.I.R.) respectivement le devoir d'instruction en faveur et en défaveur du contribuable par le bureau d'imposition (§ 204 de la L.G.I.).Bénéfice svt. bilan commercial : Déduction pour dépréciation : Amendes au sens de l'article 12 al.4 : Impôt sur le revenu des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Arlon, représenté par son comité directeur, ayant prononcé en application de l’article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier une amende administrative de 125.000 euros à son encontre et ayant annoncé l’intention de publication de la décision de façon nominative sur son site, ainsi que par rapport à la décision confirmative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Par courrier du 3 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application des articles 13, paragraphe 1) et 22, paragraphe 7), du règlement Dublin III comme ayant tacitement accepté la reprise en charge de Monsieur ... en date du 28 septembre 2018.Par décision datée du 12 novembre 2018,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Entendu Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Martine LAMESCH en leurs explications à l’audience du 11 octobre 2018 à laquelle l’affaire avait été refixée ;au sens de l’article 17 de la loi précitée, se trouve sur les terrains sous rubrique (cf. annexe).En effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi précitée seules peuvent être érigées en zone verte les constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire, ou à un but d'utilité publique.Or, l'article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit que : « tout projet ou plan,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. J’accuse bonne réception de votre courrier du 7 septembre 2016 par lequel vous sollicitez principalement « (...) un titre de séjour sur base des articles 78 (3) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration sinon sur base de l’article 89(1) point 2 de la même loi, (...)» et subsidiairement «eu égard à la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Le 11 mars 2016, la SNCFL saisit la Commission des pensions auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après la « Commission des pensions », concernant l’octroi ou le maintien d’un service à temps partiel pour raisons de santé au profit de Madame ....quotidiennement tel que prévu par l’article 73 de la loi modifiée du 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Les argumentaires des parties tournent tout d’abord autour de la portée de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».Cet article 37 disposait dans sa version issue de la loi modificative du 28 juillet 2011 comme suit dans son alinéa 5 : « L’La

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, telle que réglementée par l’article 27 de la loi du 18 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27Vu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Il ressort dudit rapport que vous seriez né le 11 avril 1992 au Pakistan et que vous auriez quitté votre pays d’origine le 24 décembre 2014 à l’aide de plusieurs passeurs lesquels vous auriez contacté par l’intermédiaire d’un ami pakistanais résidant en Europe.Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu l’ordonnance présidentielle du 11 août 2017 inscrite sous le numéro 39974 du rôle ;Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.La présente vous est adressée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Audience publique du 11 décembre 2018Le cadre juridique à tracer relève, tel que les parties, puis le tribunal, l’ont bien relevé, des articles 10, 14 et 61 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « L.I.R ».En effet, l’article 10 L.I.R. énonce au titre des catégories de revenus le bénéfice agricole et forestier en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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