Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame ....., (Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le n° B 113.932, tendant à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 9 avril 2013 portant, d’une part, attribution du marché public relatif à « l’assistanceet d’autre part

Recours formé par Monsieur ....., (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Suisse), tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en

En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de discipline de la force publique.Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara que son cousin ... aurait eu un différend avec

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 12 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à lEn

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l'

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 avril 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous auriez alors décidé d’

L'arrivée d'eau et votre ligne de téléphone auraient également été coupées parce que vous n'auriez pas réglé les factures.En raison d'une dispute, vous vous seriez plaint auprès de la police, cependant celle-ci neDans ce même contexte, sans indication d'une date quelconque, vous dites que vous auriez voulu postuler pour un poste au sein duVous auriez d'

tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;A partir d’un moment, on s’habitue

en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généralnotifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 juin 2012 ayant décidé de « prononcer une sanction à son encontre en raison de supposés manquements portant sur diverses conditions de la « cross-compliance » telles que fixées dans le cadre des directives et règlements européensPar courrier

contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieurestendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 28 novembre 2013,

Biélorussie), de nationalité biélorusse, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 22 avril 2014 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 26

Le 16 mars 2012 vous avez présenté un extrait d'acte de décès de ..... établi le 17 novembre 2011.en date du 16 avril 2012: un extrait d'acte de naissance de votre fils ....., établi le 17 novembre 2011, un extrait d'acte de naissance de votre fille ....., établi le 17 novembre 2011, un extrait d'acte de naissance de votre fille ....., établi le 18 novembre

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33557C du rôle, déposé au greffe de la CourCes personnes ne seraient par ailleurs pas à qualifier d’acteurs de persécution au sens de l’article 28de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 26 février 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionles demandes de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 juillet 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;agirait d'une « liste de liquidation », concernant des personnes

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales relative à la non-prolongation de son stage ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 août 2013 pour le compte de la Caisse nationale des

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33921C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8