Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut placé en détention préventive pour menace d’attentat, rébellion, recel et infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 5 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1. b) du règlement UE 604/2013 duParlement

Monsieur ..., ceci sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur sa demande en protection

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans le même acte ;de l'État membre responsable de l'

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;l’asile, par peur du régime tunisien en place à l’époque, sous lequel il aurait risqué d’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014, portant rejet de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter leLe 15

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes (n°Vu la nouvelle constitution d’avocat de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., représentée par Maître Thierry Lesage ;Le même jour, le bureau d

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2014, portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il précisa avoir quitté son pays d’origine en raison de problèmes qu’il aurait

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et ..., introduisirent auprès du service compétent

Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 novembre 2013 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans le chef du demandeur ;un arrêt du 14 janvier

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant demeuré à L-de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En mains le rapport d’entretien de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35575C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., établie et ayant son siège social à L –représentée par son conseil d’administration en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36312C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., épouse ..., demeurant à L-... , dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35574C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2014 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée s.à r.l., établie et ayant son siège social à L –Par requête d’appel, déposée au

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35895C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 février 2015 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire, et de son épouse, Madame ... ..., fonctionnaire, les deux demeurant à Ldirigée contre

à l'Etat, en matière d'établissements classésVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35931C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2015 par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., représentée par son conseil d’administration en

contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (n° 29715a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ..., ..., à l'Etat, en matière d'établissements classésVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35971C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2015 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 17 mai 2013 portant refus d’autorisation de transformation et d’agrandissement d’un complexe d’immeubles situé sur un fonds à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Walferdange, section C de ...,