Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusions, être présentées par écrit au collège des bourgmestres par les personnes intéressées.Le délégué du gouvernement conclut au rejet du

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

L’administration communale de la Ville de Luxembourg et les parties tierces intéressées soutiennent que le recours au fond ne présenterait pas de sérieuses chances de succès.Selon les parties tierces intéressées le raisonnement des demandeurs serait faux, alors qu’ils se focaliseraient sur la situation actuelle du terrain, alors qu’il conviendrait de se

Suite à votre courrier du 27 juin 2013, par lequel vous me demandez de reconsidérer gracieusement ma décision du 17 mai 2013 concernant le refus d’autorisation pour la transformation et l’agrandissement d’un complexe d’immeubles situés 6, 8, 8b et 10 ... à ... et inscrit au cadastre sous le numéro 245/3022 section C de ..., je tiens à vous fournir lesde fait

A l’appui de ce recours au fond, il soulève différents moyens d’annulation tirés de:L’administration communale de Contern et la partie tierce intéressée font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèce.En l’espèce, le moyen tiré du défaut d’intérêt dans le chef de la

règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties, même si une partie tierce-intéressée n'a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Tant l’administration communale que la partie tierce-intéressée concluent à l’irrecevabilité dudit recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

A l’appui de ce recours au fond, elle soulève différents moyens d’annulation tirés deL’administration communale de Nommern et les parties tierces intéressées font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèce.Selon les parties tierces intéressées, la voie de recours

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 26 février 2014 par Maître Roland Michel au nom de Monsieur AAA, ledit mémoire ayant été notifié en date du 26 février 2014 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie tierce intéressée;La partie tierce intéressée n’a pas pris position sur cette question.Il échet de rappeler qu

Je tiens finalement à préciser que dans la mesure où vous n’avez pas obtempéré à ma mise en demeure de démolir la dépendance construite en toute illégalité dans le délai d’un mois à partir de mon courrier précité du 24 août 2012, un avocat sera prochainement chargé de procéder judiciairement à votre encontre en vue de votre condamnation à la démolition de la

ainsi que les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par rapport à celle-ci, pour écarter les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par rapport à l’instance d’appel et faire masse des dépens d’appel, les imposant pour moitié à la commune de ... et pour l’autre moitié aux parties tierces intéressées.En effet, il

Si l’argumentaire développé par la partie défenderesse et la partie tierce intéressée consistant à dire que les coefficients maxima visés concerneraient l’Or, ceci étant dit, il est patent en cause et les mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée le reconnaissent expressément qu’au niveau du lot 3 du PAP remanié « um Boeschel », les valeurs

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn ce

A toutes fins utiles, je tiens à souligner que le Conseil Communal de la Ville d’..... s’est engagé dans son avis du 28 janvier 2013 ayant trait aux réclamations à faire élaborer une étude permettant d’opter pour une réglementation de la circulation la plus adaptée possible (Ainsi, un recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai

A toutes fins utiles, je tiens à souligner que le Conseil Communal de la Ville d’..... s’est engagé dans son avis du 28 janvier 2013 ayant trait aux réclamations à faire élaborer une étude permettant d’opter pour une réglementation de la circulation la plus adaptée possible.(Ainsi, un recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai

Force est au tribunal de constater de concert avec la partie tierce intéressée que, premièrement, il ressort des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal que les publications afférentes ont été régulièrement effectuées (à savoir dans le Luxemburger Wort, le Lëtzbuerger Journal, le Tageblatt et le Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek leQuant aux moyens

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2102 par Maître Christian Point, préqualifié, pour compte de l’administration communale de Strassen, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;

Les demandeurs contestent dans le cadre de leur mémoire en réplique le raisonnement des parties défenderesses et tierce intéressée en affirmant qu’aucune disposition légale ne retiendrait que les valeurs maximales fixées par le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 seraient à considérer comme valeur moyenne de l’ensemble d’une zone.tierce intéressée, tout

Malgré ma renonciation, je tiens cependant à remarquer qu’il n’y a aucune nuisance visuelle ou sonore dont le Ministère de l’environnement pourrait se prévaloir alors qu’il s’agissait uniquement d’empêcher que les balles de tennis ou de basket doivent être recherchées dans la forêt par mes enfants ou moi-même.procédure devant les juridictions administratives

L’administration communale de Mamer, partie défenderesse, et Monsieur XXX, partie tierce intéressée, estiment que les conditions requises en vue de l’institution d’un sursis à exécution ne sont pas vérifiées.ex post par la voie de l’affichage et donc en quelque sorte porté une dérogation à l’obligation générale de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8

L’administration communale de Mamer, partie défenderesse, et Monsieur XXX, partie tierce intéressée, estiment que les conditions requises en vue de l’institution d’un sursis à exécution ne sont pas vérifiées.en quelque sorte porté une dérogation à l’obligation générale de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 de procéder ex ante à une