Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 14 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 17 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Par décision du 5 février 2009, notifiée le 23 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara cette demande non fondée et prononça à l’encontre des intéressés l’ordre de quitter le territoire luxembourgeoisConsidérant en effet que le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 procède précisément en

Par une décision du 19 décembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusionLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c)

et s’exposer aux tirs d’Albanais des villages voisinsexposé à des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006, mais que le caractère justifié d'une demande d'asile dépend de l'examen de la situation concrète des intéressésEu égard aux efforts des autorités nationales et internationales à instaurer l'Etat de droit et à assurer la sécurité de tous les

Par décision du 24 janvier 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée remise à la poste le 26 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décisions du 19 février 2014, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesrécit

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Selon l'article 2 sous g) de la Loi de 2015 peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour lIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et

Par décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 13 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

Par décision du 16 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Par décision du 29 août 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 1er septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 27 février 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéela forme de tirs de balles sur votre maison, milice qui serait opposée à votre activité de bénévole

Par décision du 9 août 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 14 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demandeLa

Par décision du 16 janvier 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit le « règlement Dublin IIIPar décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », résuma les déclarations de

Par une décision du 28 novembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du 3 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de