Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de passeport en cours de validité, de l’absence d’autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’autorisation de travail et de l’existence d’une menace pour l’ordre public, ces circonstances justifiant, selon le ministre, l’existence d’un risque de fuite dans le chef de l’intéresséle chef de l’intéressé de quitter sans délai le

Par arrêté séparé du même jour, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsVu ma décision du 17 mai 2016 refusant une autorisation de séjour à l'intéressé au sens de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par un arrêté séparé du même ministre du même jour, notifié à l’intéressé le 24 août 2011, le placement en rétention de Monsieur ... fut ordonné pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoire luxembourgeois, la décision étant fondée sur les

Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 octobre 2019, notifié à l’intéressé le 26 octobre 2019, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décisionVu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2019, notifié à l’intéressé le

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ciaprès dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003en considérant que l’intéressé n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le « règlement Dublin III », en date du 21 septembre 2016Attendu que l’intéressé est

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125Considérant que les démarches nécessaires en

Ladite décision, notifiée à l’intéressée le 14 novembre 2014, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notificationAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysConsidérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnelset à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementla Chambre du

Vu mes arrêtés pris en date des 17 juillet et 17 août 2009 décidant du placement temporaire de l’intéresséque l’identification de l’intéressé par les autorités algériennes est enConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison des circonstances de faitLe tribunal

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2020 avec effet au 7 juin 2020, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 juin 2020Si, malgré les efforts employés, il

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu que l’intéressé ne dispose pas d’adresse effectiveAttendu qu’il existe un

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ...l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ansPar arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre ordonna

rejetée par décision ministérielle du 26 novembre 2013, notifiée en mains propres le 10 janvier 2014, laquelle décision ne fut pas entreprise par l’intéresséLedit arrêté, notifié le jour même à l’intéressé, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante,

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de trois mois à compter de son entrée

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé se trouvait en détentionConsidérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26 septembre