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  1. Par courrier du 4 avril 2000 le ministre de la Justice demanda à Monsieur ... de lui faire parvenir la preuve qu’il est en possession de moyens d’existence personnels et suffisants lui permettant d’assurer son séjour au pays, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir.En effet, selon l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.L’intéressé devra quitter le pays dès notification du présent arrêté.En l’espèce, le demandeur ne produit à l’appui de sa demande aucun document duquel il ressortirait qu’il dispose de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. renvoit à cet égard à un rapport de la police judiciaire, section criminalité organisée, du 19 février 2001 ainsi qu’à divers autres rapports des forces de l’ordre figurant au dossier administratif pour soutenir qu’au vu des activités extrêmement dangereuses de Monsieur AHMAGJEKAJ, le ministre aurait décidé à juste titre et sur base de motifs tirés de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Pour le surplus, vous êtes démuni de moyens d’existence propres vous permettant d’assurer votre séjour au pays indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972.revenus légalement perçus, c’est-à-dire provenant d’une occupation régulière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. d'accorder l'autorisation de séjour à Madame BASALI aux motifs suivants: “ Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants et personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesComme l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. percevoir des revenus, ni encore d’autres moyens personnels lui permettant de supporter personnellement les frais de son séjour à Luxembourg, une prise en charge par une tierce personne, même s’agissant d’un ou de plusieurs membres de la famille n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.C’est donc à juste titre que le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels et suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir ” et l’invita à quitter le pays sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. une copie intégrale et certifiée conforme du passeport de l’intéressé ”.J’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors qu’il ne ressort pas des pièces envoyées que l’intéressé soit en possession du visa requis pour l’entrée au pays.D’autant plus, l’intéressé ne dispose pas, conformément à l’article 2 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. séjour au Grand-Duché, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.L’intéressée est par conséquent invitée à quitter le pays sans délai ».énoncé au moins sommaire de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. L’autorisation d’entrée et de séjour fut refusée à Madame WARUGURU le 18 août 1999 au motif que « l’intéressée ne dispose pas de moyens personnels.suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Je tiens à vousséjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.le fait que ses parents habitent au Luxembourg ne changerait pas cette situation, étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.elle doit justifier de moyens personnels propres, à l’exclusion des moyens et aides financières qui sont susceptibles de lui être apportés par de tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Il ressort encore d’un rapport de la gendarmerie grand-ducale, brigade de Steinfort, du 23 avril 1996 que « - GOMES hält sich seit dem Jahre 1991 hierlands bei seinem Vater (...) auf (...). - GOMES BARBOSA arbeitet seit etwa 2 Monaten als Küchengehilfe im Hotel V. R.. (...). - Gleich nach der Ankunft arbeitete der Interessent während einigen Monaten zuGOMES

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    • Chambre : 2
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