Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2016, le ministre résuma les déclarations des consorts ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 15 novembre 2016, envoyée le lendemain aux intéressés par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu

Par décision du 22 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Lesdits arrêtés, notifiés aux intéressés le même jour et ayant unePar arrêtés du 30 octobre 2017, notifiés le même jour aux intéressés, le ministre décida d’assigner, à nouveau, les consorts ...-... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Les recherches effectuées le même jour par les services ministériels dans la base de données EURODAC révélèrent encore que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 23 septembre 2016

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 août 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... et son fils ... ont été titulaires d’

Je tiens à vous informer qu’à défaut de quitter le territoire volontairement, l’ordre de quitter sera exécuté d’office et Madame Fatima pourra être éloignée par la contrainte.[Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sLes articles 12 et 14 de la loi du 29 août 2008 consacrent dès lors le droit

pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignement (...)En outre, le point 1. du paragraphe (1) de l'article 89 cité prévoit encore que le ressortissant tiers doit « justifier pouvoir subvenir à ses propres besoins et à ceux des

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien lors duquel elle confirma avoir déposé une demande de protection en Belgique en 2017 après être

Par décision du 9 mai 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Par décision du 9 mai 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ... en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur base des articlesEn mars 2015 le mandataire de Monsieur ... m'informe que l'intéressée séjourne au Luxembourg et qu'elle a

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 mai 2017, notifiée en mains propres aux intéressés

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 mai 2017, notifiée en mains propres aux intéressés

Par décision du 16 juin 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».ethnopsychologique du service migrants et réfugiés

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ..... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ans, ledit

Par décision du 28 juin 2017, notifiée aux intéressés en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations des époux ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la base de données EURODAC, queintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 juin 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 19