Décisions des juridictions administ. depuis leur création

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel il déclara avoir introduit une demande de protection internationale en Grèce, mais avoir quitté le pays sans attendre l’issue de laditePar

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Le 2 mars 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que les intéressés étaient détenteurs d’un visa valable délivré par les autorités portugaises, contactèrent lesdites autorités en vue de la prise en charge de Madame ... et de son enfant mineur ... sur ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Par arrêté du 14 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre pour

Par décision du 29 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai detout

Par un arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 2 juin 2023, le ministre décida, de nouveau, de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d'un mois afin de préparer l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son égardVu les antécédents judiciaires de l'intéresséConsidérant que l'intéressé est démuni de tout document

de motivation des décisions administratives, tel qu’en l’espèce, qui refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, n’a pas vocation à s’appliquerAux termes de l’article 92, paragraphe (1) « Lorsque les services de police disposent d’indices qu’un ressortissant de pays tiers est victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains, telle que

Par une décision du 28 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 30 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 30 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 31 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 24 mars 2023, expédiée aux intéressées par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre »,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 29 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 12, paragraphe (

Par arrêté du 12 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délaiPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Par décision du 10 novembre 2022, notifiée le même jour en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection temporaire au motif que Monsieur ... se trouvait en séjour irrégulier en Ukraine depuis l’expiration de son titre de séjour

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par un arrêté du 19 janvier 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du

Par décision du 7 juin 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... comme étant non fondée au motif que son récit ne serait pas crédibleA cet égard, il appartient à l'intéressé de faire état

effective, c’est-à-dire caractérisée par des relations réelles et suffisamment étroites parmi ses membres et existante, voire préexistante à l’entrée sur le territoire national, le but du regroupement familial étant de préserver l’unité familiale, avec l’impossibilité corrélative pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans