Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideCet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesAttendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de

Par la présente, j’introduis au nom et pour le compte de mes mandants une demande en octroi d’une autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ... en vertu de l’article 78, paragraphe (1), pont c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration aux termes duquel « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 9 mars 2018, notifiée à l’intéressé

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yoruba, exposa qu’il aurait fui le Bénin en raison des problèmes auxquels il serait confronté dans son village à la suite de son refus d’en devenir le roiPar décisions du 21 août 2013, notifiées a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 août 2013, le

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiersConsidérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2

Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », et résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 14 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma lestout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou

Par décision du 18 mars 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 mars 2010, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

tolérer l’intéressé sur le territoire2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cesséressortissant de pays tiers, le ministre

Par décision du 21 février 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 28 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que

D'après l'article 2 de la loi, modifiée du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement « au cas où l'intéressé a violé ses obligations professionnelles légales, notamment au regard du droit d'établissement ou s'est soustrait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l'autorisation peut être refusée ou révoquéeEn vertu de l’article

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité etAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignementConsidérant

peuvent, à titre exceptionnel, exclure de son champ d'application les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l'existence d'autres formes de garantie, s'il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directiveles sommes garanties par le présent article même en

Par décision du 29 août 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des consorts ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 17 août 2018 ainsi que les rapports d’entretien de l’agent du

Par décision du 4 août 2010, notifiée par lettre recommandée le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeL’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lespays

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information