Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui y interdisant l’entrée pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie

Par arrêté du 14 septembre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 11 septembre 2023, fondé sur les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, et ordonna, sur le fondement de l’article 22, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015, le placement

Considérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Le 30 août 2023, le ministre pria le bureau signalétique de la police grand-ducale de

Par arrêté du 17 août 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq

Après plusieurs détentions préventives de Monsieur ... au Centre pénitentiaire de Luxembourg, respectivement le 12 mai 2016, du 13 au 17 mai 2016 et du 17 juin au 18 août 2017, le ministre, par décision du 18 août 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui

doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.La demande doit sous peine d’irrecevabilité être introduite avant l’entrée sur le territoire du ressortissant d’un pays tiers.Enfin, je tiens à vous informer que les dispositions de l’article 39, paragraphe (2) de

Par un arrêté du 27 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », pour une durée de trois mois.l’examen d’une demande de

Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 18 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,

Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 18 septembre 2023 et réceptionné le 20 septembre 2023, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Aux termes de l’article 2, point g) de la loi 18 décembre 2015 est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout

Par arrêté du 30 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par un arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé le même jour, le

Par décision du 23 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parMonsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est formellement rejetée sur base de vos déclarations non plausibles et incohérentes, d’informations en mes mains

Par décision du 28 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Après avoir subi plusieurs détentions préventives au Centre pénitentiaire de Luxembourg, respectivement le 12 mai 2016, du 13 au 17 mai 2016 et du 17 juin au 18 août 2017, le ministre, par décision du 18 août 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui

Considérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas dConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Tel que relevé à l’audience des plaidoiries, il se dégage des documents soumis au tribunal que l’arrêté ministériel déféré du 29 août

Par décision du 10 août 2023, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points

découler du report d’entrée en vigueur de sa décision de non-conformité constitutionnelle à l’adresse de tiers susceptibles de pâtir des effets ainsi reportés au point de se voir interdire un exercice professionnel constitutionnellement garanti.3) Lorsque la compétence d’une autorité saisie est contestée par une partie intéressée à la décision au fond, l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé expédié le 16 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur A en la déclarantAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de

Par arrêté du 6 juillet 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination du pays qui lui

Par décision du 11 mai 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame A en la déclarant non fondée au sens desAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A