Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) la décision du 3 février 2023 du recteur de l’Université du Luxembourg lui ayant interdit avec effet immédiat l’accès aux locaux de l’Université ainsi que toute prestation pour compte de l’Université auprès de tiers ;sont bien remplies en l’espèce, à savoir si le concerné est suspecté7 d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction

Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 18 septembre 2023 et réceptionné le 20 septembre 2023, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Aux termes de l’article 2, point g) de la loi 18 décembre 2015 est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la ... (...) pour

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne

Par décision du 3 février 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 7 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta laPendant ces deux jours, « ils » auraient lancé leurs roquettes et il y aurait eu des tirs du côté israélien.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Le 30 novembre 2023, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 21 décembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Le 25 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge

intéressé fut informé par affichage public que sa « demande de protection internationale est considérée comme implicitement retirée.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par transmis du 25 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile chargea la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, d’enquêter sur l’

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.Par

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III », le transfert de Monsieur ... ayant eu lieu le 28 juillet 2021.Par arrêté du 27 juillet 2021, notifié à l’intéressé le lendemain, le

Par décision du 27 juin 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 30 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

Suivant transmis du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration daté du 17 janvier 2022, la libération de l’intéressé du Centre de rétention fut décidée avec effet immédiat.Il résulte ensuite d’un rapport de police portant le numéro ..., daté du 7 novembre 2023, qu’à cette date, les services de police furent appelés par l’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 6 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par décision du 6 juillet 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 16 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta laIl est par ailleurs évident que vous ne vous êtes aucunement intéressée au mormonisme alors que vous devriez alors au moins avoir compris qu'il n'existe pas d'« ethnie

Par arrêté ministériel du 8 novembre 2023, notifié à l’intéressé le lendemain en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter lePar arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même

Par arrêté du 6 octobre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination du pays qui lui