Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

En effet, cette personne ne se serait pas intéressée à sa fille pendant un an et puis, en 2002, il aurait réclamé de la récupérerEn ce qui concerne tout d’abord la demande de reconnaissance du statut de réfugié, l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint

Par décision du 26 avril 2011, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA trois kilomètres de votre village serait situé un village albanais et dès qu'on sortirait de la maison, on entendrait des tirsEn effet, dès qu’il sortirait de chez lui, il aurait entendu

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 14 février 2014devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,

D’après l’article 46 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel », le paragraphe 3 dudit article prévoyant encore que « les délais qui sont prévus aux

avril 2008 suite à un recours gracieux de l’intéresséAttendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisantsAttendu que l’intéressé se trouve en situation irrégulière au paysAttendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre publicC'est tout d’abord à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la sociétéLa présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou detandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveIl ressort de la lecture conjointe de ces articles que la fourniture d’un mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête inclut l’obligation de

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

relatives à la représentation des sociétés seraient des règles d’organisation purement internes, destinées à la protection des sociétés et non des tiersextrait que la société ... est engagée vis-à-vis de tierces personnes soit par la signature conjointe de deux de ses administrateurs, soit par la signature d’un administrateur mandaté par le conseil d’

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailCes deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010au

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 avril 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 27 avril 2017, le ministre de l’

Un recours contentieux de l’intéressé dirigé contre ces deux décisions de rejet fut déclaré non fondé parprésentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersCette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009Par décision séparée du même 27 février 2009, notifiée également le 3 mars 2009, le ministre ordonna la

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailPar les mêmes arrêtés les intéressés furent informés qu’ils devront quitter le territoire sans délai à destination du pays dont

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe