Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 21 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur (A)

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30A

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles en date du 29 avril 2022 sur base du même article.Le 3 mai 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités espagnoles de la suspension du transfert de l’intéressé en raison de la disparition

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;l’intéressé et celles qui interviennent sur recours gracieux, doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et

A l’audience des plaidoiries du 14 mai 2025, le litismandataire des demandeurs a encore affirmé que la clôture litigieuse – qui aurait déjà été installée – aurait entretemps été enlevée, le litismandataire de la partie tierce-intéressée ayant, en conséquence, soulevé la question du maintien de l’objet du recours.pourrait se faire que par le passage sur les

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Par arrêté séparé du 27 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé n’

être « (i) démoli (abusus), (ii) loué à des tiers (fructus) et (iii) habité par les requérants euxmêmes (usus)La proportionnalité implique qu’une mesure adoptée par les pouvoirs publics ne résulte jamais en une aggravation excessive de la situation de l’intéressé ni ne lui devienne intolérable.

Par décision du 30 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale, ainsi que celle sa fille avaient été déclarées irrecevables en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18Je

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 décembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 26 avril 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le 6 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en AllemagneIl s’avéra encore que le 7 mai 2024, l’intéressé avait été signalé dansle Système d’information Schengen (« SIS ») par la Belgique au motif suivant : « Ressortissant d

Par arrêté séparé du 20 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A1) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Considérant qu’il existe un

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 30 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) d) du

Par décision du 14 mai 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informaJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Par décision du 24 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Une demande de renseignements effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé était connu en Belgique pour ivresse sur la voie publique en date du 5 août 2023.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».Par décision du 20 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que

Par décision du 10 août 2023, notifiée aux intéressées par lettre recommandée expédiée le 14 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (B) et Monsieur (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoireAux