Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer que je maintiens ma décision du 26 août 2014 en ce qui concerne un agrandissement en zone verte.A cela s’ajouterait, outre que ses activités seraient financées par la commune et par l’Etat, que ses installations seraient ouvertes à tous les intéressés et que l’agrandissement litigieux serait justement motivé par un afflux important

Par décision du 22 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta les demandes de protection internationale des consortsS'il est vrai, par ailleurs, que, selon toutes probabilités, les auteurs des tirs contrecloîtrés dans leur maison, les consorts ...

Les sociétés tierces-intéressées, ci-avant énumérées, quoique valablement informées par exploit d’huissier du dépôt de la requête introductive d’instance de l’associationCette disposition implique l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l

Considérant qu’il découle de l’ensemble des appréciations et décèlements qui précèdent que l’opération de remembrement, originaire d’un compromis signé par l’ensemble des intéressés au cours de l’année 2002, et réalisée finalement en 2010 au travers d’un acte d’échange au sein de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, est à qualifier, à l’que,

Pas plus que dans les autres pays du Conseil de l’Europe, ni par ailleurs dans le pays d’accueil des appelants, les autorités policières ne sauraient valablement agir uniquement à titre préventif, notamment dans des cas de figure ou l’élément hypothétique ou indirectement rapporté par des tierces personnes joue un rôlepour conséquence que l’ordre de quitter

Par courrier du 25 juillet 2012, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de révoquer son permis de port d’armes du 13 septembre 2010 et son permis de port d’armes de chasse du 22 septembre 2008, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier

A défaut d’opposition des partie défenderesse et tierce intéressée, le tribunal déclara le désistement régulier et valable, tout en constatant l’extinction de l’instance dans le chef des parties désistées.En effet, ces parties ne peuvent plus être considérées comme étant restées parties à l’instance, ni a fortiori, comme restant intéressées directement à l’

A titre subsidiaire, la Ville de ... conteste les arguments tirés par les premiers juges du trafic généré, selon eux, eu égard au fait qu’un centre commercial existe déjà à deux pas du site et sera englobé dans le nouveau centre à ériger.adopté au niveau communal qui, devant le ministre, peut encore être sujet à réclamation des intéressés qui n’ont pas

En septembre 2010, quatre Albanais auraient insulté Madame ... qui se serait à ce moment trouvée dans un magasin à ... et l’un deux l’aurait attrapée par le bras mais il ne se serait rien passé d’autre parce qu’une tierce personne aurait fait fuir les agresseurs.De nouveau, grâce à l’intervention de tierces personnes, les agresseurs auraient pris la fuite.d’

Attendu que l’intéressé a fait usage de nombreuses identités alias ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 février 2012 par Maître Steve HELMINGER pour compte de l’administration communale de Betzdorf, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour aux mandataires des parties demanderesses et tierces intéressées ;Vu le mémoire en réplique déposé au

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à la procédure administrative non contentieuse, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente lettre pour présenter vos observations éventuelles (Pour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que

Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne constitue qu’une prise de position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner

celui accordé au ..., tout en sollicitant une nouvelle répartition des horaires entre les différents clubs intéressés.Par jugement du 13 février 2012, le tribunal déclara le recours non fondé en rejetant les deux moyens de la demanderesse tirés de la violation respectivement des articles 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution concernant l’égalité devant

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteTant l

Cette disposition implique l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l’obligation des intéressés, tous desavant par le tribunal, délivrée non pas en considération des deux gérants YAPRAK et STIEFERMANN, mais de la présence exigée d’une

Par avis du 27 avril 2010, le bourgmestre porta à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de construire avait été sollicitée par les époux ... et souligna que tant la demande en question, que les plans y relatifs pouvaient être consultés par les intéressés auprès du service technique de la commune de Niederanven pendant la période du 28 avril

Afin d'honorer l'expérience professionnelle très étendue dont les candidats intéressés doivent faire preuve, la disposition réglementaire en question leur permet également de muter vers la section communale de la Fonction Publique en gardant l'entier bénéfice de leur carrière auprès de l'Etat et donc le maintien intégral de leur traitement.cas de mutation du

Les parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il est dirigé contre un accord de principe qui, en vertu de l’article 57.2 duLes parties tierces intéressés réclament une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros « sans préjudice aux défendeurs d’assigner les requérants en condamnation à

Il s’y ajoute, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, qu’il ne se dégage pas des déclarations de Monsieur ... ... qu’il aurait été personnellement visé par l’attaque et les coups de feu tirés sur le véhicule conduit par lui, les explications avancées donnant plutôt à penser que les coups de feu ont été tirés à l’aveuglette sur saOr, même sur