Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des actes du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementla décision du conseil communal, datée du 28 septembre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « Brill »la décision du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2020, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution de mesures provisoires à l’administration communale de la Ville de Dudelange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2020, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Frisange ;Vu les articles 11, 12, 15 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

Recours formé par la société ..., Luxembourg, contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekrich, du 8 mars 2019 portant signification du recours en annulation à la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9227 Diekirch, 27, avenue de la Gare ;visant la construction sur un terrain sis à ...

de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire de la refonte du plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg (de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du ministre de l’Environnement, en présence de Monsieur ... et consorts,par laquelle le ministre de l’Intérieur a approuvé les délibérations communales des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 14 août 2019, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à la société ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 5 juin 2020, portant signification de la prédite

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2019, portant signification de la prédite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Nous tenons à vous informer qu'en date du 27 avril 2018

SARL, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 25 mars 2019 frappant des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19

Vu l’exploit de l’huissier de justice, Christine Kovelter, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2019 portant signification de ce recours à la commune de Sandweiler, ayant sa maison communale à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège desOr,

contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire

contre une « décision » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulierau Luxemburger Wort et portant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg

contre une « décision » et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralles autorités communales, décision par laquelle, Monsieur le Ministre déclarala délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 10 jullet 2019 portant signification de ce recours à 1) Monsieur ..., sans état connu, demeurant à ..., 2) la commune de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9640 Boulaide, 3, rue de laEn

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Junglinster1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;2) la décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 portant approbation des délibérations

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulieret pour autant que de besoin la décision du Conseil communal du 13 juin 2016 portant approbation provisoire du PAG

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre des décisions du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Environnementa décision négative du Conseil Communal du 28 avril 2017, ayant rejeté ses recours sur base des articles 13 et suivants, tout comme sur base de l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'