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Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 8 avril 2011, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume, ainsi qu’à la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le résultat de cette instruction m'amène à vous informer que la commission d'équipement commercial, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998, a émis à l'unanimité un avis défavorable.administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004, tous émis le 5 août 2009, du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2005 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tous émis le 12 août 2009 et, d’autre part, d’une décision duà lui
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par l’administration communale de ... et consorts contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration1. l’administration communale de ..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de mesures périodiques étaient à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie défenderesse, en l’espèce l’Etat, est autorisée à déposer un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification de la requête introductive d’instance.dans le cadre d’un recours introduit non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Galle, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2010, portant signification de ce recours à l'administration communale de Mersch ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2010 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Suite à ce courrier, la ... adressa à l’administration communale deen date du 28 janvier 2009, une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grandducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi précitée du 18 juillet 1983 pour l’apposition « des totems [En date du 26 mai 2009, le secrétaire d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, agissant en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant tous les deux à Esch-sur-Alzette, du 19 mai 2010 portant signification de ce recours à la société ...., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une délibération du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoireclassés en zone industrielle, ont été reclassés en zone verte en échange » et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Contern du 17 décembre 2008 concernant l’approbation définitive du plan d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella agissant en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant tous les deux à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2010 portant signification de ce recours à la société ..., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 août 2009 portant signification de ce recours à la société ..., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège desVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 juin 2009 portant signification de ce recours à la société anonyme ...., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux délibérations du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 novembre 2008 approuvant le vote définitif du conseil communal de ... du 19 septembre 2008 relatif à la modification d’un plan d’aménagement particulier au lieu-dit ..., du rapport justificatif et de la partie graphique de ladite modification et, enfin, de l’ancien plan d’Vu l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;Article 3 : Transmission de l'arrêté Le présent arrêté est transmis en original à la société ... pour lui servir de titre, et en copie aux Administrations Communales de Bettembourg et de Dudelange aux fins déterminées par l'article 16 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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réclamation de sa part contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune.Quant à la recevabilité du recours eu égard au respect des conditions de forme, le délégué du gouvernement soulève les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 2 août 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondées leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Sur avis de la commission d’aménagement étatique du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26238.pdf
contre le règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Lannebur » sise sur le territoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Lannebur » sise sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2003 et 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2003 et 2004, des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2003 à 2007, et des bulletinsA la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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