Décisions des juridictions administ. depuis leur création

délais prévus par l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit.2010, V° Lois et règlements, n° 3 2 cf. trib. adm.

Elle précise qu’aucun règlement grand-ducal déterminant les conditions d’application d’Enfin, le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait à juste titre exigé le paiement d’une garantie bancaire et que l’absence de l’adoption d’un règlement grandducal d’exécution ne saurait enlever au ministre le pouvoir d’imposer une telle garantie en vertu de l

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2010, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II ;

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagement général ______________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 octobre 2009

commercial communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2007, en précisant notamment :Eur ne tombe pas sous la coupe du règlement grand-ducal du 2égard de la société ... également le bulletin

commercial communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2007 ;impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2007, en précisant notamment :Eur ne tombe pas sous la coupe du règlement grand-ducal du 2égard de la société ... également le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 17 août 2010, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie et à Monsieur ..., et à son

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Burmerange en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particulierl’Intérieur et à la Grande Région du 5 janvier 2010, approuvant l’adoption définitive du 4 décembre 2008 par le conseil communal de Burmerange du projet d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ayant adopté définitivement une modification du plan d’aménagement général d’Esch-surAlzette ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Nommerninscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1) d’une décision du conseil communal de Nommern du 11 février 2010 portant adoption

commercial communalla base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004 ;la société ... également le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004.que la réclamation est cependant à considérer comme étant dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et contre une décision du conseil communal de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) d'une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de sa réclamation et approbation de la délibération du conseil

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2010 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au greffe du tribunal administratif

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Reckange/Mess en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 28 septembre 2009 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 8 avril 2011, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume, ainsi qu’à la société à

la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004, tous émis le 5 août 2009, du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2005 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tous émis le 12 août 2009 et, d’autre part, d’une décision duà lui

Le résultat de cette instruction m'amène à vous informer que la commission d'équipement commercial, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998, a émis à l'unanimité un avis défavorable.administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un

Recours formé par l’administration communale de ... et consorts contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration1. l’administration communale de ..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de mesures périodiques étaient à

Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie défenderesse, en l’espèce l’Etat, est autorisée à déposer un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification de la requête introductive d’instance.dans le cadre d’un recours introduit non

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Galle, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2010, portant signification de ce recours à l'administration communale de Mersch ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2010 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des