Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une « décision » du conseil communal de la commune de Sandweiler, en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une « décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 décidant d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la rue Hiel, la rue d’Itzig et la rue de

tomberait dans le champ d’application de l’article 11 de la loi du 18 juillet 2018, intitulé : « Roulottes, caravanes, mobilhomes et embarcations fluviales », aux termes duquel : « Sans préjudice de dispositions plus restrictives à édicter par le conseil communal, le stationnement de roulottes, de caravanes et de mobilhomes n’est permis que :Force est

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de Manternach, établie en sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kirchewee, représentée par son collège des bourgmestre et

communales du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que sur l’histoire du pays et l’intégration européenne.Elle ajoute que pour être dispensé tant des cours que de l’examen, il faudrait que le candidat prouve que son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’acquérir des connaissances dans les matières suivantes : les droits fondamentaux

citoyens, sur les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que sur l’histoire du pays et l’intégration européenne.Elle ajoute que pour être dispensé tant des cours que de l’examen, il faudrait que le candidat prouve que son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’acquérir des connaissances dans les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 13 juin 2018, portant signification de ladite requête 1) à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, et 2) à l’administration des Bâtiments2018

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 13 juin 2018, portant signification de ladite requête 1) à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, et 2) à l’administration des Bâtiments

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 février 2018, portant signification dudit recours à l’administration communale de Larochette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7626 Larochette, 33,

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 6 mars 2013,

Au vœu de l'article 5, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;A l’appui de son recours et en fait, la société ...explique qu’une employée d’une autre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de Koerich, établie en sa maison communale à L-8385 Koerich, Hôtel de Ville, 2, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;part des pièces qui

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 15 mars 2018 portant signification de ce recours à la commune de Rosport-Mompach, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9, rue Henri Tudor, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;S’agissant ensuite de l’exceptio libelli

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la « décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 29 janvier 2018 emportant rejet de l’offre présentée, sous forme d’association momentanée, dans le cadre [communale de la Ville de Luxembourg daté du 13 février 2018

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

Idar-Oberstein (Allemagne), contre deux décisions de l’administration communale de ..., en présence de la société à responsabilité limitée ...SARL,représentée par son associée commanditée actuellement en fonctions, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision d’adjudication

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 décembre 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L9639 Boulaide, 3, rue de la Mairie ;Un recours contre la présente décision de refus est

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à la société à responsabilitéKayl