Décisions des juridictions administ. depuis leur création

approuvé par le conseil communal en date du 29 septembre 2010 et par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 novembre 2010, référence ..., dispose que les toitures pour les garages et carports seront des toitures plates végétalisées.Dans ce contexte, il convient de relever que le CUS permet aux autorités communales de gérer la densité de construction dans

demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2019 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de recette », émit à l’encontre de Monsieur ... un extrait de compte l’informant qu’un montant total de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu impayé des années 2013 à 2015, de l’impôt commercial communal de l’année 2014 et des intérêts de retard viendra à échéance,ayant

lacunosité telles que bon nombre de ses dispositions d’exécution sont ancrées dans des règlements grandducaux qui à ce jour n’ont été ni adoptés, ni publiés, de sorte à être encore très loin d’un contentieux objectif comme en matière d’autorisation de bâtir ».délibérations du conseil communal ayant adopté ladite servitude, ainsi que sur la décision

maison communale à L-9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés ;En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22 du PAG, ainsi qu’un non-respect du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 9 mars 2018 portant signification de ce recours à 1) la commune de ..., établie en sa maison communale àEn date du 17 février 2017, le bourgmestre invita le litismandataire des époux ... à compléter la demande d’autorisation de construire conformément aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 janvier 2019, portant signification dudit recours à l’administration communale de Bertrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8058 Bertrange, 2, beim Schlass, ainsi qu’à la sociétéAux termes de l’

étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses applicable à l’époque.En ce qui concerne l’article 32.2 du règlement sur les bâtisses, le service de la PdB m’a confirmé que le projet respecte bien les dispositions de cet article concernant les murs longeant les limites cadastrales.En application du

bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôtcollectivités, sur le revenu de capitaux, sur l’impôt commercial communal des années 2012 à 2014, tous émis le 1er août 2018, contre les bulletins de l’impôt sur la fortune pour 2012, 2013, 2014 et 2015, et contre les bulletins de la valeur

déposée par l’administration communale de Flaxweiler en date du 2 février 2015,Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposerez de la faculté d

autorisée et (iv) qu’elle dépasserait le recul postérieur prescrit, - violation de l’article B 2.4 du PAP QE et de l’article 16 du règlement sur les bâtisses (RB).Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,L’autorisation n’

Le 31 mai 2018, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de familleEn ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’

sorte que son offre ne serait pas conforme à l’article 60 (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désignés par « le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 »,Dans sa

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2018 portant signification de ce recours à la commune de Strassen, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté royal grand-ducal précité, les personnes « sans occuper de fonctions publiques, mais qui résident dans le pays et y restent, continueront également à conserver leur qualité de Luxembourgeois, si dans les six mois, à compter du jour du présent arrêté, ils font leur déclaration à ce sujet à l’administration communale dedu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 12 septembre 2018, portant signification de ce recours en annulation à la commune de Kopstal, établie en la maison communale sise à L-8185 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société anonyme ..

concernant la fourniture d’un tracteur pour le service technique communal au profit de l’entreprise B», (2) de « la décision définitive d’attribution du 4 octobre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 17 janvier 2018, portant signification dudit recours à la commune de

Conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération suite à des non-conformités techniques, dont entre autres :Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Grevenmacher soulève de prime abord l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre l’autorisation de construire n° 79/2016 du 13 juillet 2016 pour cause de tardiveté en invoquant les articles 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions