Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 9 septembre 2009, notifiée en date du 2 novembre 2009, approuvant la décision du conseil communal de la Ville de Remich du 5 décembre 2008 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée laVu l’

tendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical portant refus de la reconnaissance du statut d’employé communal ;Par lettre du 16 juin 2009, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, introduisit auprès du

tendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical portant refus de la reconnaissance du statut d’employé communal ;Par lettre du 16 juin 2009, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, introduisit auprès du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 31 mars 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu le mémoire en réponse déposé le 30 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-

émise par le bourgmestre de l’Administration communale de Hoscheid en date du 23 décembre 2009 et portée à connaissance des parties requérantes le 14 octobre 2010, autorisation émise au profit de la société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège social à L- ...., pour la construction d’une maison unifamiliale sise à ... et portant leVu l’

en présence de l’administration communale de XXX, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux,Vu la requête déposée le 8 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27560 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgen matière de fonctionnaires communauxtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 6 juillet 2009, lui communiquée le 8 juillet 2009, et l’informant que sa candidature au poste de « chauffeur d’autobus – receveur » n’a pas été retenue ;Vu l’exploit de l

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une

Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25015 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg sinon contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communal ------------

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, à la société ..., ainsi qu’à la société ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ...et à la société ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ...et à la société ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ..., Monsieur ...et à la société ....Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu la requête en intervention volontaire déposée le 19 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schuttrange, établie à L5367 Schuttrange, 2, Place de l'Eglise, représentée par son collège des Bourgmestre etIl

Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 26168 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2009 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Monsieur ... fut engagé à partir du 15 novembre 1998 par l’administration communale deen tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut de l’employé communal.a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de

Monsieur ... fut engagé à partir du 1er septembre 1975 par l’administration communale deen tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut de l’employé communal.a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et

Complémentairement et à titre de synthèse, l’appelant fait encore valoir qu’étant établi par les contrats de bail commercial successifs à partir du 13 mars 1987 que l’immeuble litigieux était loué à des fins de bureaux à des sociétés commerciales, il aurait été évident que la question de la destination des lieux était régie par le règlement sur les bâtisses

b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Il est constant que les droits d’enregistrement ne constituent ni un impôt ni une taxe communale au sens du point b) de l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996.Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen des consorts ... fondé sur une violation de l’article 14 du règlement

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 octobre 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ..., Madame ...et Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal