Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de Niederanven, ayant ses bureaux à L-6977 Oberanven, 18, rue d’Ernster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2010

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre une décision du conseil communal de Bettendorf en matière de plan d’aménagement généralde la délibération du conseil communal de Bettendorf du 9 juillet 2009 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Vu l’exploit de l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxtendant à la réformation d’une décision du 2 février 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux prononçant à l’égard de Monsieur ..., receveur de l’administration communale de ..., la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;

août 1999, et il fut nommé définitivement en tant que fonctionnaire communal le 11 juillet 2001.du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », « pour avoir heurté avec le busEn droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

contre deux décisions de l’administration communale de ... en matière d’employé communalVu la requête déposée le 17 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, assisté de Maître Benoît Entringer, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé

Appels formés par l’administration communale de ... etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27233C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2010 par Maître Christian Point pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire des demandeurs ;décide de soumettre au vote du conseil communal le règlement à

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation de « la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 septembre 2009 portant la référence 69/2008/6 »décide de soumettre au vote du conseil communal le règlement à adopter dans le cadre des articles 26,27 (2) et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,président actuellement en fonctions, établi à L-4083 Esch-sur-Alzette, 290, boulevard Charles de Gaulle, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 mars 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires

contre une décision du conseil communal d’Erpeldange ainsi que contre une décision du collège échevinal d’Erpeldangeagissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur fils mineur ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal d’Erpeldange du 29 octobre 2009 portant sur l’

contre une décision du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoiretendant à l’annulation de « la décision prise par l’Administration communale de Contern, établie et ayant son siège à l’Hôtel de Ville, L-5310 Contern, 4, Place de la Mairie, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 9 septembre 2009, notifiée en date du 2 novembre 2009, approuvant la décision du conseil communal de la Ville de Remich du 5 décembre 2008 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée laVu l’

tendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical portant refus de la reconnaissance du statut d’employé communal ;Par lettre du 16 juin 2009, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, introduisit auprès du

tendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical portant refus de la reconnaissance du statut d’employé communal ;Par lettre du 16 juin 2009, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, introduisit auprès du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 31 mars 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu le mémoire en réponse déposé le 30 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-

émise par le bourgmestre de l’Administration communale de Hoscheid en date du 23 décembre 2009 et portée à connaissance des parties requérantes le 14 octobre 2010, autorisation émise au profit de la société à responsabilité limitée XXX, établie et ayant son siège social à L- ...., pour la construction d’une maison unifamiliale sise à ... et portant leVu l’

en présence de l’administration communale de XXX, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux,Vu la requête déposée le 8 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 27560 du rôle, par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgen matière de fonctionnaires communauxtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 6 juillet 2009, lui communiquée le 8 juillet 2009, et l’informant que sa candidature au poste de « chauffeur d’autobus – receveur » n’a pas été retenue ;Vu l’exploit de l

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une

Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25015 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg sinon contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communal ------------