Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens (LCGB) et consorts, c/ le ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme GOODYEAR S.A., en matière de travail dominicalVu la requête déposée le 16 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit sur la liste I du tableau

GEYER-FELTEN contre la Commission des pensions en présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière de mise à la retraiteVu la requête déposée le 19 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...GEYER-FELTEN, employée

SCHALTZ contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitementVu la requête déposée en date du 30 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...SCHALTZ, ..., demeurant à..., tendant

contre une décision de la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraiteRevu la requête inscrite sous le numéro 34267 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2014 par Maître Nathalie Barthélémy, avocat à la Cour, inscrite au

RFA) contre une décision de la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraite _____________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34267 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31

Vu la requête inscrite sous le numéro 34875 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2014 par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47816 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2022 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du commissaire du gouvernement chargé de

Vu la requête inscrite sous le numéro 53870 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) de la décision du ministre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 52712 du rôle et déposée le 16 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 23 janvier 2025 du ministre de l’Education

Vu la requête inscrite sous le numéro 53797 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 53796 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Lukman

Vu la requête inscrite sous le numéro 53765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 53736 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 53739 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 novembre 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leIran), et être de nationalité iranienne, actuellement assignée à résidence à la maison

Vu la requête inscrite sous le numéro 53740 du rôle et déposée le 5 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant, d’après son dispositif, à l’annulation dans le cadre du recours en réformation d’une décision du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 53693 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 53692 du rôle et déposée 24 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick

Vu la requête inscrite sous le numéro 53705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous différents alias, né le ... à ... (Irak), de nationalité irakienne, élisant domicile en l’étude de

Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53810, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 7 novembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu l’arrêté du ministre du 10 juillet 2025 ordonnant le

La réclamation porte sur la parcelle cadastrale (P1), sise à Colmar, actuellement classée en « zone d’habitation 2 [A titre principal, les requérants sollicitent un reclassement de la parcelle précitée en « zone soumise à un plan d’aménagement particulier "quartier existant"A titre liminaire, le tribunal relève que malgré le fait que la requête introductive