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44471C.pdf
obtention d’une protection internationale et à la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire à leur encontre contenue dans le même acte ;décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42373.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42373 du rôle et déposée le 18 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Duta, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 11 août 2017, Madame ... et sa fille, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41698.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41698 du rôle et déposée le 12 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Bauer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àet, pour autant que de besoin, par Monsieur ..., architecte, demeurant professionnellement àagissant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41337.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 41337 du rôle, déposée en date du 25 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., retraités, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mars 2018, inscrite sous les numéros du rôle C 24315 et C 25316
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40764.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40764 du rôle et déposée le 12 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42550C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42550C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameet Madame ..., demeurant ensemble à ... en Syrie, ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41264C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41264C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2018 par Maître Yasmina MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41505.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41505 du rôle et déposée le 25 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.-F. Kennedy, avocat à la Cour, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41608C.pdf
administrative le 21 août 2018 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, demeurant à L-..., employé privé, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2018 (n° 39835 du rôle), par lequel ledit tribunal l’adébouté
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41437C.pdf
A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.Le Service Gestion du Personnel m'a informé par lettre datée au 20 septembre 2016 que suivant décision du Comité de direction il ne peut pas faire droit à ma demande d'accès à la carrière A2.Nous nous référons à votre courrier du 31 janvier 2017 par lequel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41973.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41973 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSerbie), de nationalité serbe, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39931C.pdf
administrative le 25 juillet 2017 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39610.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39610 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du comité de direction de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41045.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41045 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 avril 2018 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2018 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39090.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39090 du rôle et déposée le 10 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision de l’Inspection générale de la sécurité sociale lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40345C.pdf
contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2016, de sorte à l’annuler dans la mesure où elle refuse d’accorder une autorisation de séjour à ses parents, Madame ... et Monsieur ..., et à sa sœur, Madame ...Cette demande fut complétée, à la suite d’une demande d’informations complémentaires du ministre du 14 septembre 2015, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40016C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40016C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 août 2017 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., salariée, demeurant à Lministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 12 août 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39498C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2017 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le courrier de Maître Henri FRANK du 22 juin 2017 informant la Cour que dorénavant Maître Christian BOCK, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39745C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39745C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2017 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 mai 2017 (no 38087 du rôle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38956C.pdf
un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2016 (n° 37072 du rôle) dans un litige l’opposant àadministrative le 9 janvier 2017 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurjuriste de banque à la retraite, demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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