Décisions des juridictions administ. depuis leur création

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales de XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir

trois bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésen matière d’impôt sur le revenu des collectivités par le tribunal administratif le 7 mai 2007, à la requête de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite

parties en cause à la retenue d’impôt sur les traitements et salaires.En cas de non-payement le recouvrement des arriérés pourra être effectué par les chambres professionnelles elles-mêmes ou par l’administration des contributions et accises dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de

préposé-adjoint du bureau d’imposition Luxembourg I, a par ailleurs contrôlé et avisé le bulletin d’impôt de son associé XXX, fait selon lui courant dans l’Administration des Contributions, ce qui n’est pas établi.Il est encore établi par le dossier disciplinaire que ... a délibérément annulé en date du 20 janvier 2006 l’astreinte de 800 € notifiée le 7

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 14 août 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1995, émis le 13 juillet 2000 ;Les époux ...-..., exploitants

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 18 septembre 2001 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1996, émis le 30 août 2001 ;Les époux...-..., exploitants

contre un bulletin d’impôt émis par le bureaud’imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 7 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25

en matière d’impôt - Appel -représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt par le tribunal administratif en date du 7 mai 2007, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2004, émis à son égard le

d’exploitation émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur la fortune - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur la fortune par le tribunal administratif en date du 26 mars 2007, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire de la

directes en matière d’impôts sur le revenuau nom et pour compte de la société anonyme ... contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2001 émis le 20 juillet 2005 irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation.par celui-ci, à savoir de la réclamation déposée le 5 septembre 2006 contre

deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif à la date du 13 novembre 2006, à la requête des actuels appelants à tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2006, n° C 13195 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 9 janvier 2006 contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtS.A. deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs aux années 2003 et 2004 et procéda à une fixation de l’assiette nouvelle de l’impôtsur la fortune pour l’année 2004, ainsi que de l’assiette

Luxembourg, à l’Etat en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et d’impôt sur la fortuneen visant nommément les bulletins entrepris de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003 réformés par le tribunal ;A la date du 11 novembre 2004 le bureau d’imposition Sociétés 2 émit à l’égard de la société

Ainsi, vous auriez contesté la nouvelle politique fiscale qui aurait impliqué que les employés auraient été taxés d’un impôt qui aurait déjà été prélevé de leurs salaires mais qui n’aurait pourtant jamais été versé à l’Etat.

porte sur un prétendu bénéfice commercial de 23.834.785 LUF » en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par

S.A. en matière d’impôt sur la fortuneS.A., désignée ci-après par « la société ...», fit parvenir au bureau d’imposition compétent la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour l’année 2002 et la déclaration de la fortune au 1er janvier 2002 en y annexant notamment ses bilans fiscaux au 28 février 2001 et au

en matière d’impôts - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun des revenus réalisés par la société civile immobilière ... durant les années 1995 et 1996,

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1982 et 1983, émis le 11 décembre 1986 ;Le 16 mars 1987, Madame .

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 26 janvier 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’