Décisions des juridictions administ. depuis leur création

deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif à la date du 13 novembre 2006, à la requête des actuels appelants à tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2006, n° C 13195 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 9 janvier 2006 contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtS.A. deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs aux années 2003 et 2004 et procéda à une fixation de l’assiette nouvelle de l’impôtsur la fortune pour l’année 2004, ainsi que de l’assiette

Luxembourg, à l’Etat en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et d’impôt sur la fortuneen visant nommément les bulletins entrepris de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003 réformés par le tribunal ;A la date du 11 novembre 2004 le bureau d’imposition Sociétés 2 émit à l’égard de la société

Ainsi, vous auriez contesté la nouvelle politique fiscale qui aurait impliqué que les employés auraient été taxés d’un impôt qui aurait déjà été prélevé de leurs salaires mais qui n’aurait pourtant jamais été versé à l’Etat.

porte sur un prétendu bénéfice commercial de 23.834.785 LUF » en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par

S.A. en matière d’impôt sur la fortuneS.A., désignée ci-après par « la société ...», fit parvenir au bureau d’imposition compétent la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour l’année 2002 et la déclaration de la fortune au 1er janvier 2002 en y annexant notamment ses bilans fiscaux au 28 février 2001 et au

en matière d’impôts - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun des revenus réalisés par la société civile immobilière ... durant les années 1995 et 1996,

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 16 mars 1987 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1982 et 1983, émis le 11 décembre 1986 ;Le 16 mars 1987, Madame .

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 26 janvier 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’

et que, d’autre part, la voie de la réclamation n’a pas pour but d’informer le contribuable sur sa « situation administrative », mais d’assurer par un réexamen intégral, sans égard aux conclusions et même par réformation in pejus, la légalité de l’impôt mis à charge du contribuable.

le taux est fixé à 0,2% du bénéfice commercial tel que déterminé pour les besoins du calcul de l'impôt sur le revenu des collectivités.Elle expose que compte tenu d'un report de pertes important datant des années 1993 à 1999, elle ne serait pas redevable d'un impôt au titre de l'impôt sur le revenu, mais que ce report de pertes n'aurait pas été admis au

à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'impositionen matière d’impôtsjugement rendu par le tribunal administratif en matière d’impôts le 23 août 2006 et dont le dispositif est repris ci-après, à la requêtetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999 du 1er mars 2002, des bulletins de l’impôt sur

en matière d’impôts sur le revenude la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux de l'année 2001 émis le 20 juillet 2005, irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation ;une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », contre le bulletin de la

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenuen réformation de deux bulletins d’impôt sur le revenu portant sur les années 2000 et 2001, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en date du 28 juillet 2004, ainsi que d’un décompte portant la même date,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses réclamations introduites les 14 octobre 2002 et 12 octobre

Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif en date du 12 juillet 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt3) le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;4) le bulletin de l'impôt commercial communal 2001 ;5) le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;impôt sur le

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtle bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2001 ;le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;le bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal 2001 ;le

en matière de remise d’impôts - Appel -forme son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts, tout en le déclarant non justifié quant au fond et l’en déboutant avec charge des frais ;En date du 23 septembre 2005 la