Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er avril 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbrück de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par courrier daté du 15 octobre 2019, entrée à la direction de l’administration des Contributions directes, département contentieux le 30 octobre 2019, Monsieur ... et

Appel formé par Madame (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2021 (n° 43814 du rôle) en matière d’impôtsLuxembourg le 24 mars 2021 (n° 43814 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2020, référencée sous le n° C 24913, ayant rejeté sa réclamation introduite en date du 30 mai 2018 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

En date du 28 juin 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à l’

En date du 28 juin 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à l’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 octobre 2020 (n° 42653 du rôle) par lequel le tribunal reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d'impôt continuées par la Ville entre août 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d'impôt continuées par la Ville entre avril 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d'impôt continuées par la Ville entre mai 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

Ceci n’a jamais posé le moindre problème et était même accepté expressément par la Ville de Luxembourg – en ce qui ce que les bulletins d’impôt foncier renseignent sub.Par ailleurs, la désignation de « construction commerciale » par le bulletin de l’impôt foncier n’a aucune incidence en matière urbanistique.

une contrainte et un commandement émis par le Bureau de Recettes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directsportant rejet de la réclamation introduite par la société à responsabilité limitée X, à l’encontre d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017 émis le 12 février 2020 ;Le 12 février

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant rejet de leur réclamation introduite le 28 mars 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2017, émis le 6 mars 2019, ainsi que (ii) dudit bulletin ;imposés collectivement, le bulletin de l’impôt sur le

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis en date du 3 avril 2019 par le bureau d’impositionle bulletin de l’impôt

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.Par courrier de son litismandataire du 21 mars 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes,

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.Par courrier de son litismandataire du 9 avril 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.Par courrier de son litismandataire du 21 mars 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes,

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.Par courrier de son litismandataire du 9 avril 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur

en matière d’impôtsémit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en sa qualité d’administrateur de la société anonymeeuros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années

En date du 9 janvier 2018, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en