Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________leur réclamation introduite le 14 mai 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 19 février 2020 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Le 24 décembre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2017

d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2015 émis le 26 août 2020 ;concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », la société A étant la société mère intégrante.indiquant un bénéfice suivant bilan commercial de ... euros, un bénéfice à reporter pour le calcul de l’impôt commercial communal de ... euros

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.A l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir expliqué qu’il aurait été résident fiscal espagnol, qu’il aurait bénéficié du régime dit « Beckham » pour les années fiscales de 2014 à 2019, de sorte qu’il n’aurait pas été soumis à l’impôt espagnol sur ses revenus étrangers

en matière d’impôtsdu rôle) ayant rejeté sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012, émis le 13 août 2014, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;Le 13

date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période. - Veuillez fournir les relevés bancaires de ces comptes pour la période visée.A l’appui

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________SARL, ci-après désignée par « la société “A” », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17La

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;font

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C27272, ayant, d’une part, déclaré irrecevables ses

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17La

en matière d’impôts – appel en garantieLe 26 mars 2015, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdu rôle) ayant partiellement rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 le 9 août 2017, au fond, le déclara partiellement justifié, partant, par réformation de la décision

i) déclarant les réclamations contre les bulletins portant établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que contre les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2008, 2009 et 2010 irrecevables pour tardiveté, et (ii) déclarant les réclamations contre les bulletins (

l’article 99 de la Constitution suivant lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi, de même qu’à la législation en vigueur dans la mesure où aucune analyse empirique, forensique n’aurait été faite pour justifier qu’un produit de substitution a ou n’a pas les mêmes effets qu’un produit manufacturé.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

i) déclarant leurs réclamations contre les bulletins de la base de l’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 à 2015 irrecevables, (ii) recevant en la forme les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2015, ainsi que celles dirigées contre les bulletins portant fixation de la base d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235, numéro 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un