Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité bosniaque, demeurant actuellement ensemble à L-Monsieur ... exposa encore que leur fils, qui aurait été scolarisé en 2012, aurait été évité et provoqué par ses camarades de classes, qui n’auraient pas

Par décision du 9 février 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 10 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un

tous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations du 12

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) _____________________________________________________________________________à ... (BosnieHerzégovine), et de son épouse, Madame ..., née leBosnie-Herzégovine),

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersJ'accuse réception de votre demande en obtention d'une autorisation de travail conformément à l'article 6, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des

à ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2011 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour ;autorisation de séjour valable jusqu’au 4 novembre 2006, tout en soulignant que cette autorisation de séjour serait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Albanie) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble àfondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGdu 6 février 2012 (n° 28697 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29932C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2012 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersLe 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Cette demande fut définitivement rejetée en instance d’appel par un arrêt de la Cour

En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.En mains la transcription de votre entretien auprès du Service des Réfugiés du 21 mai 2010.Il ressort de vos indications auprès de l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Kosovo), les deux de nationalité kosovare, ayant été retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ

décision de non-promotion en classe de 1ière prise à son encontre et refusant de lui remettre une copie corrigée de l’examen d’ajournement et du travail de vacances, ainsi qu’une copie de la décision du conseil de classe relative au redoublement ;Après avoir obtenu une prise de position du directeur, la ministre par un courrier du 23 novembre 2009, répondit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationFin 2007, Madame ..., de nationalité française, arriva au Luxembourg avec son fils ....conséquence de révoquer son droit de séjour et l’invita à présenter ses observations dans un délai de huit jours.En date du 1er avril

annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde sinon en sursis à exécution introduite par Monsieur ...et consorts, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstous de nationalité brésilienne, et demeurant ensemble à L-tendant à instituer une mesure de sauvegarde voire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 26111 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2009 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2009 lui refusant la reconnaissance du statut d’apatride ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art.22, L.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 25246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2009 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, inscrit