Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Au fond, les demandeurs soulèvent la violation des articles 5 et 12 du règlement grandducal du 8

tandis que le lot 20c en serait exclu et qu’en tout état de cause, ce terrain ne ferait pas partie de la voie publique.

DAZZAN, sans état particulier, demeurant à ..., a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’autorisation de construire prérelatée.matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, lequel, suivant une jurisprudence bien établie n’érigeait point en formalité substantielle la signification de la

Etant donné que vous avez déjà commencé à effectuer les travaux sous rubrique, et vu que cette situation ne tend pas à améliorer les conditions mentionnées ci-avant, nous tenons à vous rappeler qu’il y a lieu de remettre les lieux dans leur état primitif et ceci au plus tard avant le 31 juillet 2000.

Que sur requête du bourgmestre de la Ville d’Echternach, la police d’Echternach a établi en date du 20 septembre 1999 un rapport relatant l’état existant de studios partiellement aménagés dans le hangar en question, en faisant état de ce que l’octroi d’une autorisation de construire se heurte à des problèmes de connexion à l’infrastructure publique ainsi que

Considérant que dans son mémoire en réplique, l’appelante fait état, à titre subsidiaire, de la disposition de l’article 34 (1) de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, de laquelle il résulterait que le PAG de la Ville de Luxembourg ne lui serait pas opposable dans la mesure où il contiendrait des dispositions contraires à ce texte légal ;

Considérant que dans son mémoire en réplique, l’appelante fait état, à titre subsidiaire, de la disposition de l’article 34 (1) de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, de laquelle il résulterait que le PAG de la Ville de Luxembourg ne lui serait pas opposable dans la mesure où il contiendrait des dispositions contraires à ce texte légal ;

Cette appréciation des premiers juges serait erronée et seule une visite des lieux aurait pu fournir au tribunal les éléments indispensables pour statuer en connaissance de cause alors que l'immeuble se trouverait dans un état de ruine à tel point délabrée qu'une rénovation serait exclue et une reconstruction indispensable.le bourgmestre de la commune de

S’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux, dont l’existence au jour de la prise de décision est contrôlée par le tribunal dans le cadre d’un recours en

Il ressort des plans versés au dossier que la parcelle appartenant actuellement à la société LB accuse une largeur émargée de 8,65 mètres, de sorte qu’elle ne répond en tout état de cause pas aux prescriptions dimensionnelles de l’article A.3.3 PAG pour ne pas présenter les formes et dimensions requises pour y implanter une construction d’une largeur de 9

ladite maison, sans avoir sollicité, ni obtenu l’autorisation de bâtir afférente, ainsi qu’au rétablissement des lieux dans leur état primitif sous peine d’astreinte ;Il ne m’est dès lors pas possible de faire droit à votre demande et je vous invite à reconvertir les parties déjà transformées en leur état antérieur »Que par ailleurs en vertu des dispositions

Elle soulève qu'en tout état de cause, l'article 2.7.d. du règlement sur les bâtisses invoqué par les demandeurs, n'aurait pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, étant donné que cette disposition se rapporterait aux zones de moyenne densité, alors que

Que les parties défenderesses de contester l’état de santé allégué de Monsieur SCHMIT comme constituant la base d’un intérêt spécial suffisant à agir dans son chef ;à partir de leur propriété, de sorte à justifier dans leur chef un intérêt personnel, direct et certain au-delà de toute question d’état de santé invoquée dans le chef du demandeur, Monsieur ...

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ en dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait rétroactif d’une décision ayant créé ou reconnu des droits n’est possible que pendant le délai imparti pour exercer

Dans cet ordre d’idées, ils font état de ce qu’au moment de l’adjudication publique du 15 juillet 1999, un certificat daté du 29 juin 1999 émanant du bourgmestre a été entre les mains du notaire et a été annexé à l’acte notarié.bourgmestre », se basant sur le règlement des bâtisses applicable au mois de juin 1999, aurait créé une « situation juridique bien

autorisations de construire des autorités compétentes endéans 1 an à partir d’aujourd’hui ”, de sorte qu’à défaut d’une autorisation valable au moment de l’introduction du recours, l’intérêt à agir dans le chef de Monsieur BINTENER était en tout état de cause encore acquis.Il est constant que la décision prévisée du 24 février 1999 ne contient pas d’

Relativement à la considération qu’à défaut de dérogation imposée par le bourgmestre, le terrain concerné risquerait de ne pas être constructible en l’état suivant les règles communales d’urbanisme en vigueur, force est encore de constater que la faculté pour le bourgmestre d’imposer des dérogations sur base de l’article 4.2. alinéa 2 Rb se trouve clairement

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.publics, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a, par arrêt du 20 décembre 1996, réformé une

Il se dégage de l'ensemble de ces considérations que le caractère direct du dommage invoqué par la demanderesse ne semble pas établi, au vu de l'état actuel du dossier, avec la certitude suffisante pour permettre de conclure que le juge du fond va statuer dans le même sens, de sorte

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Le recours sous analyse ayant été introduit sous l’empire de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, sa signification non seulement à la partie défenderesse mais également aux parties intéressées est régie par