Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisations d'égouts et d'adduction d'eau

protection de l’état existant « Bestandschutz » est garantie par l’application de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui est en train d’être révisé dans le cadre d’un projet de loi ».Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les

Subsidiairement, la commune fait état de l’existence d’une servitude non aedificandi conformément à l’article 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », de sorte que le bourgmestre ne pourrait pas délivrer une autorisation de construire pour ce

son alinéa 1er : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »2 R. Andersen, L’intervention devant le Conseil d’Etat, Liber Amicorum Michel

D’autre part, et dans le seul souci d’exhaustivité, le tribunal constate, pour autant que le demandeur ait entendu se baser sur l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que si ce dernier

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Enfin, elle argue d’une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour se baser sur un avis de la commission des bâtisses ainsi que sur un avis du commandant du service de prévention qui n’auraient pas été joints au dossier administratif, ce qui lèserait laLe

par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Enfin, elle fait état de contradictions contenues dans ladite attestation testimoniale quant à la présence ou non de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître Claude Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., sans état particulier, demeurant à L-Il n’est fait exception à ce principe qu’au cas où c’est l’Etat qui

Article 6 : Une expédition en sera également transmise à Monsieur le Directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, et à Monsieur le Procureur de l’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.aussi, si la fermeture de chantier devait perdurer, ils n’auraient pas d’autre choix que de procéder à la vente de l’immeuble en l’état.A cet égard,

trib. adm., 28 juin 2018, n° 39248 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.n° 39421 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.En tout état, de cause, le schéma directeur ne comporte pas d’interdiction absolue d’abattage d’éventuels arbres marquants, mais n’impose leurLe demandeur souligne que la partie graphique du PAP ferait état d’un « lot A » et d’un «

Ils estiment qu’en tout état de

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

disponibles sous www.juradm.etat.lu;15 décembre 2004, n° 17731 disponible sous www.juradm.etat.lu;12 juillet 2010, n° 26358 et 26359 disponible sous www.juradm.etat.lu;4 Trib. adm., 7 décembre 2015, n° 35021 du rôle, page 3 disponible sous www.juradm.etat.lu;feraient état non seulement d’un dépassement de 5 mètres de la construction au sous-sol dans les

Par un courrier du 20 février 2017, le mandataire de la société ... prit position par rapport à cette invitation en faisant état de ce que le bourgmestre seul ne serait pas appelé à intervenir dans la procédure d’approbation d’un plan d'aménagement particulier et qu’il appartiendrait au collège échevinal d’analyser la conformité du projet du plan d'

fait masse des frais et les impose pour moitié à la Ville de Luxembourg et pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

le niveau des étages au niveau du sous-sol, les ouvertures du local intitulé « hobby » et l’escalier métallique d’accès de l’étage rez-de-chaussée vers les jardins, et non pas un projet remanié changeant l’aspect de la construction projeté, ce qui d’ailleurs à l’époque n’était guère possible au vu de l’état d’avancement des travaux.L’appelante relève encore

Vu l'avis du 03.12.2015 référence 84410/CL-mz de M. le Secrétaire d'État au ministère de l'Environnement qui estime que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de1.