Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoiqu’il en soit et même en supposant les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

réfugié au sens de la Convention de Genève et que la situation générale dans ce pays, même si elle n’était pas entièrement stabilisée, serait néanmoins marquée par un esprit de coopération et de dialogue ayant permis la rédaction d’un projet de constitution qui devrait faire de l’Iraq un Etat fédéral.Pour illustrer tout particulièrement la situation actuelle

Acte de décès de Proviz Mariana Nikolaevna, (Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).Acte de décès de Proviz Mariana Nikolaevna, (Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).

Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

En effet, la Cour rejoint tant le ministre compétent que le tribunal dans leur appréciation tendant à dire que le fait d’avoir été kidnappé pour avoir enfreint la règle du couvre-feu et d’avoir été retenu dans un lieu de culte pour être sacrifié, abstraction de la circonstance que toutes ces affirmations restent à l’état de pures allégations, ne

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens développés par le demandeur, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il fait notamment valoir que « la situation politique de la République Serbe dans laquelle Monsieur XXX XXX se rend régulièrement est loin de présenter des

L’appelant réclame le bénéfice du statut de réfugié politique en reprenant les mêmes motifs que ceux développés en première instance – distribution de feuillets et de journaux critiquant le régime du Président, emprisonnement et coups reçus en prison- pour reprocher au tribunal d’avoir à tort décidé qu’il « resterait en défaut de faire état de raisonsL’

Le ministre a constaté en outre qu’il ne résulterait pas des allégations de Monsieur ... qu’il aurait risqué ou risquerait d’être persécuté dans son pays d’origine pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, étant donné qu’il ne ferait pas état deL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Monténégro.Vous faites état de problèmes d’ordre purement personnel avec des membres d’une famille qui

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 10 avril 2006 dans laquelle la partie

Il fait plus particulièrement état de ce qu’en février 2003, il aurait participé ensemble avec sa mère à un meeting lors duquel ils se seraient prononcés contre le parti de Charles Taylor, que par la suite, ils auraient été arrêtés et torturés et que sa mère n’aurait pas survécu aux tortures.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierEn

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte deLe tribunal a partant correctement apprécié, par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, la situation de l’actuel appelant en concluant que ce dernier n’a pas fait état

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique, mais vous auriez aidé votre père lors des campagnes électorales du A.P.R.C. Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors que vous ne faites pas état de persécutions ou de