Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

L’appelante reproche en premier lieu aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à son moyen d’annulation fondé sur la violation par le ministre des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979

son mémoire en réponse et que ce n’est que sur question afférente du tribunal que l’Etat précise que l’article 27 constituerait la base légale du refus sous analyse, sans que le demandeur n’ait cependant critiqué le fait que l’Etat a complété la base légale en cours d’instance, il y a lieu de conclure que la décision déférée est valablement basée tant surD’

De ce fait, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août

D’ailleurs l’Etat n’a pas pu se méprendre quant à l’argumentation en droit développée par le demandeur, étant donné qu’il a amplement pu y prendre position dans son mémoire en réponse.Le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat est partant à écarter pour ne pas être fondé.Il fait également état de ce qu’il aurait travaillé depuis son entrée au pays, d’abord

que les Etats membres de l’Union européenne pourraient refuser le droit de séjour aux ressortissants européens que pour des raisons d’ordre public, tandis qu’en vertu du même article, des condamnations pénales antérieures ne pourraient pas à elles seules, motiver le refus de séjour.Le demandeur fait encore état de ses attaches avec le Luxembourg, en

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision implicite de refus déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la prédite décision ne serait pas motivée.3) Aux fins d’établir si la personne concernée

Or, force est de constater, que vous avez omis de me retourner votre carte ainsi que de m'informer de votre état de divorce.relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

n’est pas de nature à engager ni le pronostic vital ni le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ...-...Ils insistent dans ce cadre sur le fait qu’en dehors des éléments relatifs à leur état de santé, aucune pièceRelativement à leur état de santé, les appelants relèvent que le

Par ailleurs, vos mandants ne font pas état de motifsMalgré le fait que le recours a été notifié le 22 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

A la suite de son mariage avec une ressortissante portugaise à Luxembourg en date du 18 mai 2004, Monsieur ... ... ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011jusqu’au 4 mars 2010, au vu de l’avis du médecin-délégué de la direction de la Santé, service médical de l’immigration, ci-après « le médecin-délégué », émis le 4 septembre 2009 et retenant que « l’état de santé de Madame ... ... nécessite une prise

Or, force est au tribunal de souligner que le fait pour un demandeur d’invoquer tel ou tel moyen ne saurait en tout état de cause affecter la recevabilité d’un recours, mais tout au plus, lors de l’examen au fond, conduire au rejet dudit moyen pour n’être pas fondé.A l’appui de son recours, la demanderesse soulève en premier lieu que l’arrêté ministériel

acquiert le droit de séjourner sur le territoire d’Etats membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois.Il se dégage clairement de la motivation de la lettre du 6 mai 2010 portant demande d'autorisation de séjour que la demande afférente était basée sur les articles 80 et suivants de

Il y a lieu de constater que vos mandantes ont fait état de fausses identités lors du dépôt de leurs demandes de protection internationale.Par ailleurs, vos mandantes ne font pas état de motifsvu l'état de santé des intéressées ;Les consorts ... firent encore état d’une bonne intégration au Luxembourg depuis cinq ans.requête introductive d’instance qu’elles

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Il fait ensuite état de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2010 portant refus de séjour et invitation de quitter le territoire à son encontre pour annuler la décision ministérielle en question avec condamnation de l’

L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant que « Avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour (...), le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de

dernier invita le mandataire de Monsieur ... à verser un certificat médical actuel et circonstancié concernant l’état de santé de son mandant, courrier qui fut suivi d’un rappel en date du 2 juillet 2010.Vu l’état de santé de l’intéressé ;situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011 (n° 27537 du rôle)rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ..., Kosovo, à l'Etat, en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28775C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011