Décisions des juridictions administ. depuis leur création

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 24 novembre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Ce constat est renforcé par le fait que vous ne faites état d'aucun problème avec le gouvernement somalien qui vous aurait empêché d'entamer de manière tout à fait légale les démarches en obtention de documents de voyage.aurait été forcée à quitter son pays à la recherche d'une protection internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer du

Or, il convient de mentionner que vous indiquez ne jamais avoir informé la police du prétendu enlèvement de votre père ni des prétendues menaces proférées par les talibans envers votre famille, étant donné que « A l’époque j’étais petit, mon père était responsable de la famille » et « l’État ne nous écoute jamais, nous les Hazâras.Deuxièmement, vous faites

Monsieur ... y joignit une copie de la décision, précitée, du 28 février 2020 lui accordant le statut de réfugié, et demanda en même temps au ministre de prendre acte qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, en l’occurrence en raison de l’état d’urgence sanitairePar courrier de son litismandataire du 3 juillet 2020, Monsieur ... communiqua

Le lendemain, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Encore le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 Projet de règlement grand-ducal n° 60.139, publié sur www.legilux.etat.lu.n’auraient été abrogées que pour être remplacées

et ... du 25 août 2016 et du courrier de réponse du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 octobre 2016 que les demandeurs auraient bien connaissance de l’approche adoptée par l’Etat consistant à modifier le POS litigieux commune par commune.demandeur fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un

En effet, il s’agit dans un premier temps de constater qu’on peut du moins attendre d’un demandeur de protection internationale qui reste en défaut de corroborer ne serait-ce qu’une infime partie de son récit par une quelconque preuve, qu’il fasse au moins état d’un récit cohérent et logique, en commençant évidemment par sa véritable identité.Au vu de tout

D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous auriez finalement décidé de quitter votre pays d’origine en faisant état d’aucun incident concret qui vous auraitne faites aucunement état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine qui seraient liées à votre race, votre religion,

Il y a lieu de remarquer néanmoins que vous ne faites état d'aucun fait concret et vous vous bornez à relater des considérations très générales et peu étayées.Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu incident lors duquel vous, et votre frère, auriez été arrêtés et détenus par les Talibans sur la route entre

Le 23 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours le 17 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Je n’étais pas du tout au courant de devoir encore une telle somme à l’Etat luxembourgeois et, sauf erreur de ma part, n’ai

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle précise ne pas contester les manquements constatés lors du contrôle en question, tout en insistant sur le fait que les

personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.Dans ce contexte, vous précisez que la date de naissance qui figure sur votre carte d’identité ne serait pas correcte, mais que les agents de l’état civil auraient ajouté deux ans de plus.Notons dans ce contexte que depuis lors vous ne faites état

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Indépendamment de cette question de date, un tel rapport de cause à effet entre le paiement intervenu et la situation actuelle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ensuite, vous faites état d’un incident qui serait survenu fin 2005, lors duquel vous auriez été approché et suivi par des