Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.Trib. adm., 30 mars 2022, n° 45035 du rôle, Trib. adm., 5 mai 2022, n° 45495

Par contrat de travail à durée déterminée du 13 janvier 2016, Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès du ..., à raison de 40 heures par semaine, à partir du 15 janvier 2016.Par courrier du 23 avril 2021, Madame ... sollicita du ministre de la Fonction publique, ci-après dénommé « le ministre », une prolongation du délai initial de 6 mois

Le 24 décembre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2017 de la succursale datée du 21 décembre 2018 et faisant état d’un bénéfice commercial deLe 24

10 Conseil d’État 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ;a) un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE),c) l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux

Force est cependant au tribunal de constater qu’il ressort des explications des consorts B que ni le mémoire en réponse de la commune du 30 septembre 2020, ni le mémoire en réplique de Madame A du 22 octobre 2020 ne leur a été communiqué par les parties, lesdits mémoires ayant en tout état de cause été communiqués aux consorts B par la voie du greffe en date

La stratégie du gouvernement afghan de se focaliser sur les zones densément peuplées dans la lutte contre les groupes antigouvernementaux a laissé la population rurale dans une position de vulnérabilité face à ces derniers, et la capacité de s’imposer de l’Etat dans les régions rurales décline à vue d’œil.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La convention de double imposition et la directive 2011/16/UE présentent deux ensembles de dispositions ayant des champs d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La convention de double imposition et la directive 2011/16/UE présentent deux ensembles de dispositions ayant des champs d’

que prévus notamment le préambule de la Directive Qualification qui dispose que: « L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.l'enfant, les États membres devraient en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous seriez né à ... dans l'état du ... au Soudan, que vous seriez de confession

l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 décembre 2021, Monsieur A passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en conclut finalement que l'article 3.15 du règlement sur les bâtisses du 16 avril 2013 aurait prévu la possibilité de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous y auriez sollicité deux visas avec votre passeport diplomatique, un pour l'Arabie Saoudite (valable du 9 avril 2019 jusqu'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est introduit par le contribuable visé, à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est introduit par le contribuable visé, à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est introduit par le contribuable visé, à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est introduit par le contribuable visé, à

Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 28 octobre 2021, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’