Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2024 (n° 48498 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50533C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2024 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 2024 pour compte de l’Etat ;Les appelants font encore état de la situation en Russie à la date de la décision ministérielle litigieuse, qui aurait laissé présager une intervention militaire russe en Ukraine, ce dont le ministre aurait dû tenir

numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA

Par courrier du 1er août 2022, le litismandataire de Madame (A) s’enquit de l’état d’avancement du dossier auprès du ministère.conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2024 (n° 47253 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur (A) et consortset Monsieur (A), ainsi qu’avec son frère, Monsieur (C) et en conséquence a annulé ladite décision et renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le ministre des

Monsieur (A) fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur (A) fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 31 juillet 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En droit, la demanderesse fait, tout d’abord, valoir qu’en vertu de la directive 2011/16/UE, seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l'objet d'un échange devant éviter qu’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 octobre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

Le 19 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 27 septembre 2024.En tant qu’Etat membre de l’Union

Par courrier du 17 septembre 2021, le ministre s’enquit auprès du curateur de la faillite de la société (BB) de l’état d’avancement de l’affaire et de l’existence d’éventuelles preuves de recouvrement des dettes auprès des créanciers publics jusqu’au 15 octobre 2021.En troisième lieu, le demandeur donne à considérer que la décision litigieuse du 17 juillet

l’AED avait procédé à une taxation d’office, ce ne serait pas en raison de l’absence de « déclarations présentées », mais en application d’une pratique qui semblerait « bien ancrée en présence de sociétés tombant en faillite », et qui consisterait à « procéder à l’égard de commerçants en état de faillite à des taxations d’office calquées sur un chiffre d’En

Le demandeur soutient ensuite que ni la lettre, ni l’esprit du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », n’auraient été respectés en l’espèce et se prévaut à ce titre d’une violation des formes destinées àL’

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom et pour le compte de l’

En ce qui concerne les auteurs des autres faits invoqués, ils étaient « des personnes privées sans lien avec l'Etat russe et qu'ils s'inscrivent dès lors dans un contexte purement privé » et que vous ne prouvez pas « que les autorités russes ne sont pas capables ou ne sont pasla Loi de 2015 et qu'elles « n'apparaissent pas non plus plausibles », tout en

ce que ce dernier aurait reconnu, à travers l’indication des voies de recours contenue dans l’acte déféré, le demandeur se prévalant encore d’un arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 1991, portant le numéro 8448 du rôle.Elle précise encore que l’arrêt, précité, du Conseil d’Etat ne serait pas transposable au cas d’espèce, étant donné que l’acte déféré au