Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, leOr, force

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, leOr, force

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, leOr, force

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, leOr, force

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, leOr, force

Il ressortirait, par ailleurs, clairement de l’article 20 de la loi du 14 juillet 2015 que pendant le régime transitoire, le Conseil scientifique de psychothérapie devrait donner son avis sur la formation spécifique et continue en psychothérapie, de sort que l’argumentation de la demanderesse relative à l’incompétence dudit Conseil serait à rejeter.En ce qui

Je constate qu’elle séjourne au Luxembourg depuis au moins le 19 octobre 2018, date de votre mariage à l’administration communale deannulation a pu être introduit en la présente matière, de sorte que le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal.En s’appuyant sur les dispositions de l’article 6 du règlement

Par courrier du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition, en application du paragraphe 205, alinéa (3) AO, informa la société A de son intention de s’écarter de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015 sur les points suivants :Le 18 octobre 2017, le bureau d’imposition émit à l

Vu la requête inscrite sous le numéro 43656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de

contre une décision du conseil communal de la Ville de Diekirch ettendant à l’annulation de « la décision de l’Administration communale de Diekirch du 6 mai 2019 et celle du Ministre de l’Intérieur du 4 mars 2019 refusant d’approuver la modification ponctuelle du PAP initial dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtsociété sous sa signature pour la période du 11 juin 2014 au 27 février 2020, ledit bulletin déclarant Monsieur ... redevable d’un montant total de ....- euros, en principal et

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtfaillite de la société A en date du 28 février 2020 et ainsi habilité à engager la société vis-à-vis de tiers avec la signature conjointe du gérant B, ledit bulletin déclarant

Par le biais de courriers recommandés des 3, 12 et 31 octobre 2018, de même que des 12 et 13 novembre 2018, Madame ... s’opposa à la proposition d’inscription de son immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux, tandis que, dans sa séance publique du 26 novembre 2018, le conseil communal de la commune de Beckerich se prononça, quant à lui,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 18 juin 2013, dressé sur demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, que Monsieur ... n’aurait plus résidé auprès de son beau-frère à ... qui aurait confirmé aux agents que Monsieur.... aurait quitté le territoire pour son pays d’origine en date duSuite à l’émission d’un certificat de

concernant la fourniture d’un tracteur pour le service technique communal au profit de l’entreprise B», (2) de « la décision définitive d’attribution du 4 octobre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 17 janvier 2018, portant signification dudit recours à la commune de

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

Vu la requête inscrite sous le numéro 42765 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans emploi, née leen qualité de travailleur salarié par l’administration communale dedate de la déclaration d’arrivée à l’

Idar-Oberstein (Allemagne), contre deux décisions de l’administration communale de ..., en présence de la société à responsabilité limitée ...SARL,représentée par son associée commanditée actuellement en fonctions, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision d’adjudication

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 18 juin 2013 dressé sur demande du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, que Monsieur ... ne résiderait plus auprès de son beau-frère à ... qui aurait confirmé aux agents que Monsieur ... aurait quitté le territoire pour son pays d’origine en date du 13 juin 2013.Suite à l’émission d’un

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville,Etant