Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désigné par le « ministre » en date du 30 avril 2018, en tant qu’employé de l’Etat, à temps complet auprès du ministère du Développement durable et des

déterminer l’existence d’une telle construction résidant partant dans les matériaux employés et dans la manière dont ils sont reliés afin de garantir un certaine durabilité et permanence.tomberait dans le champ d’application de l’article 11 de la loi du 18 juillet 2018, intitulé : « Roulottes, caravanes, mobilhomes et embarcations fluviales », aux termes

Contributions directes du 1er août 2017 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 et 2011, de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous

En date du 11 mai 2016, le bureau d’imposition émit encore le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012 à la société ... en y indiquant qu’à « défaut de déclaration d’impôt, les bases d’imposition ont été taxées en vertu du § 217 AO.Toujours le 1er février 2017, le bureau d’imposition émit encore le bulletin de l’impôt commercial communal de l’

Vu l’exploit d’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 25 avril 2019 portant signification de la requête introductive d’instance, respectivement à l’administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-5770 Weiler-laTour, 7, rue du Schlammestee

réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.Ainsi, il aurait été décidé au cours des années 2013, 2014, 2015 et 2016 de favoriser le paiement des salaires nets des employés et de

Le commissaire en chef ... s’était concerté avec l’administration communale dans une affaire d’un encombrement d’un trottoir.D’après les termes employés par le directeur général dans sa décision précitée du 12 avril 2016 portant détachement du demandeur, celle-ci s’analyse en ordre de détachement provisoire.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur.Alzette, du 6 juillet 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à LVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Le 2 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République Serbe en date duSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins d’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt surreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 21 août 2018 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa maison communale à L-Vu le mémoire en

contre « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes » en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant selon son dispositif à la réformation de « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 27 août 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville d’Echternach, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et

communald’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2016 (n° C 21772 du rôle) portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis tous les deux en date du 30 septembre 2015

contre trois décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de la Vallée de l’Ernz,tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du

contre une décision du conseil communal de Frisange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Madame .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 37781 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 par Maître Sabrina Martin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Le bureau d’imposition Sociétés 5, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit ensuite le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins, à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins

employé de l’Etat de la carrière dud'avoir le 29 octobre 2015 à 19 heures, sans préjudice quant à une date plus exacte, le collège échevinal et le conseil communal de la Ville d'Ettelbruck ainsi que la Police Grand-Ducale organisaient au CAPe (Centre des Arts Pluriels Ettelbruck) une séance d'information sur le sujet de la sécurité à Ettelbruck.Bourgmestre d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 31 mars 2017 portant signification de ce recours en annulation, sinon en réformation à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume

nous souhaiterions l’utiliser pour que les employés stationnent leur[étatiques, dans le cadre économique voire artisanal, de même que le cas échéant communales en vue de l’admission utile des activités de l’appelante dans une zone d’activités spécialement conçue à ces fins.