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et accuserait le premier ministre de complicité dans la « fraude » électorale qui aurait « vu la déroute », lors des législatives du 10 octobre 2021, de sa vitrine politique, la Coalition Al-Fatah qui aurait été, pendant des années, la deuxième force politique au parlement irakien et qui aurait géré plusieurs ministères.au fond, le déclare non justifié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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directive Accueil », il fait valoir qu’il aurait été débouté de son recours introduit devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant rejeté sa demande de protection internationale et qu’il ne serait, dès lors, plus autorisé à séjourner sur le territoire français.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le demandeur remettant en question la présomption du respect par la France de ses droits fondamentaux, il lui incombe dès lors de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.déboute la demanderesse de sa demande de protection internationale ;déclare non justifié le recours en réformation introduit contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En l’espèce, le demandeur estime que les défaillances systémiques en France résulteraient d’un refus d’octroi aux demandeurs de protection internationale définitivement déboutés de leur demande d’asile d’un accès à la CMA, celle-ci étant prévue par la directive 2013/33/UE.Le demandeur remettant en question la présomption du respect par la France des droits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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avant de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas ou n’aurait pas eu accès à la justice de cet Etat pour, le cas échéant, faire valoir ses droits, que ce soit en relation avec la décision de rejet de sa demande de protection internationale ou avec une éventuelle mesure d’éloignement vers son pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Ainsi, Helios, le programme d’intégration de l’Organisation internationale des migrations (OIM), débuté en juillet 2019, permettrait de bénéficier de cours de langue, d’une aide au logement ou encore d’une préparation à un emploi, mais il serait peu accessible,au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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réfugié puisse lui être accordé en Suisse, compte tenu des exigences élevées en matière de preuve de l’existence d’une « persécution ciblée », l’intéressé soutenant qu’il aurait, d’ailleurs, déjà été débouté de sa demande.partant en sa qualité de demandeur d’asile débouté comme sortant du champ d’application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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48596C.pdf
dirigé contre un jugement du 25 janvier 2023 (n° 46257 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48831C.pdf
dirigé contre un jugement du 23 mars 2023 (n° 47867 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2022 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et de l’En ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par requête déposée le 6 août 2020 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 44811 du rôle, Monsieur A fit introduire un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 22 juillet 2020, recours contentieux dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2020.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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